a derechef violé l'article 1147 du code civil en sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour 7.

1185, devenu l'article 1386-1 du code civil, pouvait s'appliquer au cas d'espèce; qu'il s'ensuit que la banque est fondée à invoquer le moyen tiré de la prescription de l'action en dénégation d'écriture

L. 1232-6 et L. 1235-1 du Code du travail dans sa rédaction alors applicable, ensemble l'article 1134 du Code civil.

Il résulte par ailleurs des articles 9 et 15 du code de procédure civile que les parties doivent se faire connaître mutuellement les moyens de droit qu'elles invoquent afin que chacune soit à même d'organiser

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer aux époux Y... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M.

Article 4 : Le surplus des conclusions des requêtes de Mlle X... et les appels incidents de la commune d'Ayron sont rejetés.

30 et 31 du code de procédure civile ensemble l'article 215 du code civil ; Mais attendu que si l'article 215 du code civil désigne l'époux dont le consentement n'a pas été donné comme ayant seul qualité

Aux termes de l'article L. 911-3 de ce code : " La juridiction peut assortir, dans la même décision, l'injonction prescrite en application des articles L. 911-1 et L. 911-2 d'une astreinte qu'elle prononce

450 du Code de Procédure Civile

Aux termes de l'article R. 4125-9 du même code : " La commission recommande au ministre compétent ou, le cas échéant, aux ministres conjointement compétents au sens du II de l'article R. 4125-4, soit de

Aux termes de l'article R. 4125-9 du même code : " La commission recommande au ministre compétent ou, le cas échéant, aux ministres conjointement compétents au sens du II de l'article R. 4125-4, soit

559 du code de procédure civile, - condamner la SARL Samplus à lui verser une somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Selon l’article R. 441-9 du code précité : « La déclaration préalable précise : (…) La déclaration comporte également l'attestation du ou des déclarants qu'ils remplissent les conditions définies à l'article

Par conclusions récapitulatives du 9 octobre 2017, la société LINGENHELD demande à la Cour au visa notamment des articles 1134 et 1147 suivants du Code Civil, de loi n° 71-548 du 16 juillet 1971, de la

conformément aux dispositions de l'article 362 du code de procédure pénale, la cour et le jury ont condamné les accusés ; "alors que selon l'article 362 du code de procédure pénale, en cas de réponse

Selon ses dernières conclusions notifiées le 1er septembre 2022, Mme [E] demande à la cour, au visa de l'article 815-9 du code civil, de : - confirmer le jugement en ce qu'il a : * fixé la date des effets

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 1995, où étaient présents : M.

6, 8, 41 et 46 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles L. 450-2, L. 450-3, L. 450-4 et R. 450-1 du code de commerce, des articles 3, 4 et 66-2 de la loi du 31 décembre 1971, des