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4 891 résultats pour « Article 71-4 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

61372161cd580146773f3459

Cassation

3 janvier 1991

3 janvier 1991

au sens de l'article 1792-1 du Code civil" ; que cette exclusion de garantie supposait la conclusion d'un contrat de construction d'une maison individuelle répondant aux conditions prévues par l'article

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101970_20240606

Administratif

6 juin 2024

6 juin 2024

Les parties ont été informées, par courrier en date du 4 mars 2024, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 9

62ad6d29552b2c05e5785a5a

Appel

9 mai 2022

9 mai 2022

La signification par acte d'huissier de justice délivrée à la demande de Mme [N] a été faite selon les formes de l'article 659 du code de procédure civile, aucune adresse n'ayant pu être identifiée par

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2306278_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Article 2 : Il y a lieu de mettre à la charge de la société SOP 34 une somme de 1 500 euros à verser à Habitat Audois sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:0506DEC007436501

Admin. suprême

6 mai 2003

6 mai 2003

En vertu de l’article 71-2, la détention justifiée par le motif prévu à l’article 67   b) ne peut durer que trois mois   ; cette limite ne s’applique pas s’il a été établi que l’inculpé a fait

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-105545

Admin. suprême

8 juin 2011

8 juin 2011

  b) Violations des articles 8 et 13   La Cour européenne a noté qu’en vertu de l’article 71 du Code pénal, l’interdiction de l’exercice des droits parentaux prévue à l’article 64 du Code pénal

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01557_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

8 février 2024

Il résulte des dispositions combinées de l'article L. 323-5 du code du travail et de l'article 71 de la loi du 9 janvier 1986 que sont comptabilisés au titre des bénéficiaires de l'obligation d'emploi

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2102495_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Article 2 : La société ACME versera à la SA Missenard Quint B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT01083_20230317

Admin. Appel

17 mars 2023

17 mars 2023

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 3

6a0f78adcdc6046d477ea8d8

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

code de procédure civile et des dépens, conformément aux dispositions des articles L 421-1 et R 421-1 du Code des Assurances.

Source officielle
TJ

J.L.D. HSC

67f56465bbf04ef7857b9d46

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Aux termes de l’article L3212-7 du code de la santé publique « A l'issue de la première période de soins psychiatriques prononcée en application du deuxième alinéa de l'article L. 3212-4, les soins peuvent

Source officielle
TCOM

Deuxième Chambre - Procédures collectives

69a0cdc5cdc6046d47db130f

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Le président du tribunal de céans a, par application de l'article R. 631-4 du code de commerce, ordonné la convocation par les soins du greffier de la SARL PM FLEURS, devant le tribunal siégeant en chambre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c950bd3db21cbdd87eb6

Appel

24 février 2006

24 février 2006

1134 et suivants et, subsidiairement, 1991 et suivants du Code civil,- condamner l'intéressé à lui payer la somme de 6 361, 71 euros au titre de la garantie prévue par l'article 8-3 du contrat de crédit-bail

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110160

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

[O] et Mme [B] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2401149_20240424

Administratif

24 avril 2024

24 avril 2024

R. 751-4-1 du code de justice administrative, le 4 août 2022.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2204564_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

627df8cf0d41e0057d43e421

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Sur le fond La salariée poursuit la nullité du licenciement sur le fondement des articles L. 1225-47, L. 1225-55, L. 1225-71 et L. 1235-3-1 du code du travail.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01721_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c. Les rémunérations et avantages occultes () ".

Source officielle
CA

Chambre 1-11 OP

69f2ee27cdc6046d470d5e9f

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

L'article 10 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 dispose que les honoraires de postulation, de consultation, d`assistance, de conseil, de rédaction d'actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300262

Cassation

15 mars 2018

15 mars 2018

X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du Département de Paris ; Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code

Source officielle

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