1737 du code général des impôts.

de paiement de cette imposition ; de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°

Aux termes de l'article 1498 du code général des impôts du code général des impôts dans sa rédaction applicable au 1er janvier 2017 : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1467 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'imposition en litige : " La taxe professionnelle a pour base : 1° (...) a. la

sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre des années 1974 à 1977 ; 2°) lui accorde décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ;

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative.

a conclus ne dépasse la durée de six mois prévue par l'article 44 quindecies du code général des impôts ; - les impositions en litige reposent sur des éléments globaux erronés qui ne tiennent pas compte

Aux termes de l'article 272 du code général des impôts : " 1.

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 267 QUINQUIES DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS, QUI REPREND L'ARTICLE 1ER DU DECRET N 70-910 EN DATE DU 5 OCTOBRE 1970 PRIS POUR L'EXECUTION DE L'ARTICLE 12 DE LA LOI

235 ter ZE du code général des impôts.

conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article 1010 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005, par les mêmes moyens. .

contestées, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945

et 80, du 12 septembre 2012 ont été méconnues ; - la majoration de 25 % sur les bénéfices commerciaux au titre de l'article 158-7 du code général des impôts et celle de 20% au titre de l'article 1758

60 du code général des impôts.

150 U du code général des impôts ; - le paragraphe 70 de l'instruction référencée BOI-RFPI-PVI-10-40-10 précise que l'exonération s'applique à la totalité de la plus-value lorsque l'immeuble constitue

Elle soutient que : - à titre principal, les dispositions du deuxième alinéa de l'article 216 du code général des impôts, en ce qu'elles subordonnent l'application du taux de la quote-part de frais

35 du code général des impôts.