L 461-2 et R 461-3 du Code la sécurité sociale.

OOD, les faits en cause étant contraires à l’article 7, [alinéa 2], point 8 [de la loi sur la sécurité incendie] et de l’article 17 du décret n o 15 (...)   » 9.

; que selon l'article 7-5 introduit dans le décret du 30 juin 1946 par le décret du 5 mai 1999 : Pour l'application du 11° de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 précitée, le préfet

7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3 du Code pénal, du principe de la présomption d'innocence, du principe de la légalité des infractions, des articles 377 bis du Code des douanes

156 DE L'ANNEXE IV DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES TAXES FORESTIERES PREVUES AUX ARTICLES 1613 ET 1618 BIS DU CODE SONT ASSISES NOTAMMENT SUR LE MONTANT DES VENTES, TOUTES TAXES COMPRISES, DES BOIS PROVENANT

La section 3 du chapitre 3 de la directive, intitulée " Dispositions particulières ", comprend les articles 46 à 59 bis de cette directive.

Ou qu'il a été constaté des infractions aux interdictions mentionnées à l'article L. 8221-1 du code du travail dans le cadre des articles L. 8271-7 à L. 8271-10 du même code () ". 10.

soit condamnée à lui verser la somme de 3 000 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B, au titre des années 2013 et 2014, à hauteur de 80 516,80 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ; que, dès lors, l'arrêté de reconduite à la frontière, fondé sur un refus illégal de titre de séjour, est lui-même entaché d'excès de

, applicable à compter du 1er janvier 1994, des articles 7, 341 bis, 355, 399, 406, 414, 426-3 et 435 du code des douanes, 10, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt a constaté la

de solidarité au sens de l'article 1691 bis du code général des impôts, laquelle, quant à elle, ne porte ni sur l'assiette ni sur le recouvrement de l'impôt. 5.

7 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que, et du même coup, la cour d'appel a violé le principe de la contradiction, en retenant un moyen sans avoir invité les parties à présenter au préalable

Aux termes de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts : " 1.

Par un courrier du 30 mai 2023 les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la décision était susceptible d'être fondée sur le moyen relevé

Il soutient que : - l'arrêté est entaché d'incompétence de son signataire ; en ce qui concerne la décision portant refus de séjour : - elle méconnaît les stipulations du a) de l'article 7 bis de

premier président de la cour d'appel d'Angers n'a pas motivé sa décision et a violé les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ; 3° / que la notion de " bureau de liaison " est retenue

En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 3. Aux termes de l'article 119 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " () / 2.