100   §   3 du code de procédure pénale. 6.

700 du Code de procédure civile.

  Le code pénal suisse 30.

524 ancien du code de procédure civile, en arrêt de l'exécution provisoire et en paiement de la somme de 2'500'euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Debrion, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-14 et suivants du code de justice administrative.

Sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile 30.

804 du code de procédure civile.

805 du code de procédure civile).

Wien conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

475-1 du code de procédure pénale.

[BZ], Mme [AU] et la société Mia à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens d'appels avec application de l'article 699 du même code au

inéquitable de la procédure pénale. 4.

786 du Code de Procédure Civile).

Cette lettre mentionne également les dispositions des articles L.733-8, L.733-9 et L.733-14.

[W] au paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens par application de l'article 699 du code de procédure civile, dont le recouvrement

493 du code de procédure civile. » Réponse de la cour Vu l'article 493 du code de procédure civile : 25.

62 de la Constitution et l'article 6 du Code de procédure pénale. » 23.

Or, aux dires du requérant, pareille situation contrevenait aux dispositions de l’article 64 du code de procédure pénale (CPP), interdisant l’utilisation de preuves obtenues illégalement. 22 .