FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 4 février 2026 suivant les modalités prescrites à l'article 659 du code de procédure civile, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d'une ouverture

, 69 euros TTC ; 4°) de mettre à la charge de la société Asten et de la compagnie d'assurances Axa ou de la partie perdante la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du

A la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

779 alinéa 3 du Code de procédure civile au 07 Janvier 2026, date indiquée par le juge.

A C la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article L. 243-6 alinéa 1 du code de la sécurité sociale est clair et précis et ne peut donner lieu à interprétation à la lumière des dispositions de l'article L. 244-3 du code de la sécurité sociale

Le contrat de travail a stipulé un article 3 intitulé 'HORAIRE DE TRAVAIL' rédigé comme suit: 'Les lundis, mardis, mercredis, jeudis et vendredis de 11h30 à 13h et les jeudis de 14h à 17h, et les lundis

L. 1233-69 du code du travail ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans procéder à cette déduction, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et vu les articles 627 du code de procédure civile

dispensée de comparaître (article 486-1 du code de procédure civile) S.A.S.

888 euros ; 3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 92 du même code : " 1.

111 du code général des impôts sont substituables à celles de l'article 92 du même code ; - les moyens invoqués par M. et Mme B ne sont pas fondés.

) de condamner l'Etat aux entiers dépens et de mettre à sa charge la somme de 7 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

contradictoire et en premier ressort, après débats en chambre du conseil, PRONONCE par acceptation du principe du divorce, le divorce de : [C], [J] [G] Né le [Date naissance 4] 1969 à [Localité 9] (69

*1DE/06/44/13/69* LRAR: -SAS COTE FOOD Signif.: -M.

1er : Les articles 2 et 3 de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon du 13 juin 1995 sont annulés.

La charge de la preuve de la date de réception de ces factures incombe cependant à la société requérante comme le rappelle l'article R. 2192-14 du code de la commande publique précité.

549,02 € 0,00 € 0,00 € 69 549,02 € [41] 15 923,60 € 0,00 € 0,00 € 15 923,60 € [23] 3 311,26 € 0,00 € 0,00 € 3 311,26 € [26] 301,00 € 0,00