38 sexdecies N de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction issue du 1 de l'article 15 du décret du 7 décembre 1971, pris pour l'application de l'article 69 quater de ce code, dans sa

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

aux règles de désenfumage a été abandonnée par la société pétitionnaire ; - le permis de construire modificatif a été pris en méconnaissance des articles R. 111-2 du code de l'urbanisme et 2 paragraphe

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 69 du Code pénal, 1382, 1383 et 1384 du Code civil, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de

des dispositions des articles L. 16 et L. 69. ". 3.

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce

Considérant ce qui suit : Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (…) 2° Rejeter

*1DE/06/55/69/84* Signif.: -M.

*1DE/06/55/69/88* Signif.: -M.

L.421-3 du code des assurances, est fondé à réclamer à la RTM, qu'il désigne comme le responsable de l'accident, le remboursement des sommes qu'il a versées à la victime.

11 ; VU LA CIRCULAIRE DU 18 JANVIER 1971 SUR LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 11 DE LA LOI PRECITEE DU 24 DECEMBRE 1969 ; VU LE CODE FORESTIER ET NOTAMMENT SON ARTICLE 162 ; VU LE CODE

AUX MOTIFS QUE « … Madame X... conteste la déduction opérée par le FIVA de l'indemnité en capital versée par la CPAM en application de l'article L 434-1 du Code de la sécurité sociale ; que l'article

Il soutient que tous les moyens de la requête doivent être écartés comme infondés.

plus grande avance dans les termes de l'article 699 du code de procédure civile.

taxés d'office à l'impôt sur le revenu en application de l'article L. 69 du même livre.

aux articles R. 421-2 à R. 421-8-2 qui sont dispensées de toute formalité au titre du code de l'urbanisme ; b) Des constructions mentionnées aux articles R. 421-9 à R. 421-12 qui doivent faire l'objet

2 du code de procédure civile.

[M], la garantie financière prévue à l'article L. 212-2, c), puis à l'article L. 211-18, II, a), du code du tourisme. 2. Par un acte du 22 septembre 2008, M.