[G] ne développent aucun moyen de sorte que cette prétention ne sera pas examinée ainsi que le prévoit l'article 954, 3e alinéa, du code de procédure civile.

1649 A du code général des impôts, l'administration a procédé à la taxation d'office de ces crédits dans la catégorie des revenus d'origine indéterminée en application des articles L. 16 et L. 69 du livre

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doit être écarté comme inopérant. 16.

doit être écarté comme inopérant. 16.

doit être écarté comme inopérant. 16.

La présente décision sera rendue par défaut en application de l'article 473 du code de procédure civile.

à l'article L. 16 ".

de l'article 700 du code de procédure civile.

, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Sur l'article 700 Compte tenu des circonstances de la cause le Tribunal dira n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du Code de procédure civile pour le moment et que ce point sera statué à l'issue

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