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6 218 résultats pour « Article 68-17 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2200301_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

Aux termes de l'article 287 du code général des impôts : " 1.

Source officielle

Page 21 sur 311

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100224

Cassation

25 février 2010

25 février 2010

Y..., de relevés de compte courant, et de photocopies de chèques ; qu'en vertu de l'article 9 du nouveau Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2207665_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

l'article 209 du code général des impôts. 8.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2204420_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 101-2 8° du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2104103_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Par ailleurs, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2005216_20240606

Administratif

6 juin 2024

6 juin 2024

15 et 16 du règlement du plan de prévention des risques d'incendies de forêts est infondé dès lors que ces dispositions, auxquelles renvoient celles des articles 1.1.1 et 1.2.1 de la sous-zone UFb du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca4cbd3db21cbdd8a992

Appel

31 janvier 2007

31 janvier 2007

31 du décret du 28 décembre 2005 modifiant l'article 785 du nouveau code de procédure civile, le 13 décembre 2006, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Catherine DESLAUGIERS-WLACHE

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042545466

Admin. suprême

20 novembre 2020

20 novembre 2020

D'une part, l'article L. 4123-2 du code de la défense, applicable en vertu de l'article L. 4111-2 du même code aux militaires servant en vertu d'un contrat, dispose que : " Les militaires bénéficient des

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300916

Cassation

3 décembre 2020

3 décembre 2020

elle l'a fait, sur un procès-verbal de constat établi postérieurement au départ de la société locataire, la cour d'appel a violé l'article 1134 (devenu 1103) du code civil, dans sa rédaction antérieure

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c946bd3db21cbdd87cf3

Appel

19 janvier 2006

19 janvier 2006

X... ; MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'en vertu de l'article 583 du nouveau code de procédure civile, la tierce opposition n'est ouverte qu'à la personne qui y a intérêt, à la condition qu'elle n'ait

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00308_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

29 juin 2023

Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2005445_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

Aux termes de l'article 68 du même code : " La procédure de taxation d'office prévue aux 2° et 5° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les trente

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2201277_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

, les personnes morales passibles de cet impôt qui n'ont pas déposé dans le délai légal leur déclaration, sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 68 ; 3° aux taxes sur le

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

63104bab4709e24f13d55423

Appel

31 août 2022

31 août 2022

[A] [I] la somme de 10 000 € au titre de l'article 700 code de procédure civile et aux dépens d'instance que Maître [O] [W] sera autorisée à recouvrer conformément aux dispositions de l'article 699 code

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2300397_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

Selon l'article 170 du même code : " 1.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03784_20231129

Admin. Appel

29 novembre 2023

29 novembre 2023

L'article 68 de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a avancé, respectivement au 1er janvier 2017 et au 1er janvier 2019, la date d'entrée en vigueur de

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2102312_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

A la somme de 1 500 euros, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02110_20250512

Admin. Appel

12 mai 2025

12 mai 2025

Si, faute de s'être inscrit au registre du commerce, en application du IV-2 de l'article 155 du code général des impôts, il doit être regardé fiscalement comme ayant exercé une activité de loueur en meublé

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA01722_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

d'incendie et de ruissellement existants, ainsi que l'article 4 du règlement du zonage d'assainissement des eaux pluviales ; - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2101457_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

S'agissant des rappels de taxe sur la valeur ajoutée collectée : 17. Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Source officielle