485 du Code de procédure pénale ; Que, dès lors, le moyen manque en fait ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-3, 121-3, 131-6, 131-9 et 222-20 du Code pénal

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 626 alinéa 1, L. 627 alinéas 1, 2, 4, 7 et 8, L. 627-5 alinéas 1 et 2, L. 629, R. 5149 A, R. 5151, R

de la Charte des droits et obligations du contribuable vérifié, des articles 1741 du Code général des impôts, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce

21 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, L. 362-3, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 143-3, L. 143-5, L. 620-3 et L. 611-13 du Code du travail, 53, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

112-1, 121-3, dans sa rédaction issue de la loi du 10 juillet 2000, R. 625-2 et R. 625-4 du Code pénal, ensemble les articles L. 231-2, L. 263-2, L. 263-6 du Code de travail, les articles 5, 6, 7, 8,

Cependant le contrôleur est consulté à différents stades de la procédure ainsi que cela ressort des articles L.626-9, L.621-12, L.622-10, L.631-15, R.621-9, R.631-7, R.626-17 du même code.

2241, 2242 et 2243 du code civil, les articles 3 et 4 du code de procédure pénale et l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ subsidiairement

L. 626-1, L. 626- 3, L. 626-5, L. 626-6 du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a condamné les époux Y... du chef de délit de banqueroute par détournement ou

437-3, 460, 463, 437 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Bernard

441-1 du Code pénal, L. 626-1 et suivants du Code de commerce, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable

civil, L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, 29, 31 de la loi du 5 juillet 1985, 15 du décret 86-1. 5 du 6 janvier 1986, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

COMMIS PAR LUI LE 30 MAI 1979 (COTE D 619), CE DOCUMENT (COTE D 620) PORTE EN PREMIERE PAGE LA MENTION " RAPPORT DEPOSE LE 18 JUILLET 1979- ARTICLE 166 DU CODE DE PROCEDURE PENALE " SUIVIE DE LA SIGNATURE

000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNER le même aux entiers dépens.

L. 626-2, 2 du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré John X... coupable de banqueroute par détournement

LA COUR DE REVISION, Vu la décision de la Commission de révision des condamnations pénales en date du 7 octobre 1996, saisissant la Cour de révision ; Vu les articles 622 à 626 du Code de procédure

222-11, 122-5, 122-7 et R. 625-1 du code pénal, 2, 459 et 593 du code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif

n'a d'autre effet, selon l'article 388-3 du Code de procédure pénale, que de lui rendre opposable la décision rendue sur les intérêts civils, la compagnie Groupama ne justifie d'aucun intérêt à critiquer