de la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article 30 du code civil la charge de la preuve incombe aux intimés qui ne sont pas titulaires de certificats de nationalité française; Considérant que M Djamal X..., né le [...] à Mekla (Algérie

Aux termes des dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : " () L'intéressé ou ses ayants droit doivent indiquer, en tout état de la procédure, la qualité d'assuré social de la

Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 9.

prévue au c du 1 de l'article 1728, aux b ou c de l'article 1729, au I de l'article 1729-0 A ou au dernier alinéa de l'article 1758 du même code ; 3° Soit de la majoration de 40 % prévue au b du 1 de l'article

l'article 1er de la loi du 31 décembre 1964 que des articles L. 711-1 et L. 711-2 du code de la propriété intellectuelle que la marque est un signe servant à distinguer des produits ou services et que

X..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ". 7.

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ". 7.

publique, de l'article 835 du code de procédure civile, de l'article 6.I.8 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, et des arrêtés du 28 novembre 2016 relatifs d'une part

, de sorte qu'il n'avait pas été définitivement statué sur la propriété des parcelles litigieuses, la cour d'appel a violé les articles 307, 308 et 309 du code de procédure civile, ensemble les articles

Les conséquences sur la nationalité de l'accession à l'indépendance de l'Algérie sont alors déterminées par l'article 32 1 du code civil, qui a été substitué à l'article 154 du code de la nationalité française

[O] [E] la somme de 20.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile

La convention contenait un prêt à usage (à titre gratuit) ou commodat conformément aux articles 1875 et suivants du code civil en faveur de Mme Saran X..., laquelle a remis un chèque de 150.000 francs

566 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 566 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret du 6 mai 2017 : 5.

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la

en application de l'article 1315, alinéa 2, du code civil ; que le Fonds qui admet devoir indemniser le déficit fonctionnel doit, pour se libérer de la charge d'une partie de cette indemnité, démontrer