Le président du tribunal a désigné Mme D en application de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

3 de la loi du 20 décembre 1966 et de l'article 32-3 du code civil.

En premier lieu, il résulte des dispositions combinées des articles 38 et 39 du code général des impôts, applicables en matière d'impôt sur les sociétés en vertu des dispositions de l'article 209 du même

307, 308 et 309 du code de procédure civile, ensemble les articles 1317 et 1319 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour 10.

74-1, l'officier de police judiciaire peut faire procéder aux actes visés par les articles 56 à 62 du code de procédure pénale ; que l'article 60 concerne les constatations ou examens techniques ou scientifiques

code général des impôts. 20.

de force probante au sens de l'article 47 d code civil.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le décret du 20 novembre 2004 portant nomination du directeur général de la caisse

[V] [N] de ses demandes et le condamne aux dépens et à lui payer la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité

sous le couvert des griefs non fondés de violation de l'article 4 du code de procédure civile et de manque de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, le moyen critique une omission de statuer

A et à celle de sa demande de révision de sa pension, les dispositions de l'article L. 74 du code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948, dans leur rédaction

et 684 du Code de procédure civile et de l'article 21 du Protocole judiciaire entre la France et l'Algérie annexé au décret n°62-1020 du 29 août 1962 que l'acte destiné à être notifié à une personne qui

B a exposés sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 62 du décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 pris pour l'application de ces dispositions : " L'admission provisoire est demandée sans forme au président du bureau ou de la section

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 62 ; Vu le code de l'éducation ; Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 ; Vu la

procédure pénale, les requérants auraient pu demander le révocation de l’ordre de saisie provisoire (article   321 §   3 du code de procédure pénale), son réexamen (article 322 du code de procédure

62 ; Vu le code de l'éducation ; Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 ; Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-20/21 QPC du 6 août 2010 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir