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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2202929_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
du 1 de l'article 109 du code général des impôts et celle résultant d'une imposition de cette somme sur le fondement des dispositions de l'article 62 du même code.
Source officielle5ème chambre
DTA_2006716_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Aux termes de l'article 39 C du code général des impôts : " () II. () 2.
Source officielleChambre A - Civile
66863cecb1dbbe3bae6001f4
2 juillet 2024
2 juillet 2024
[U] devant la commission de surendettement des particuliers de Maine-et-Loire conformément à l'article L. 741-6 in fine du code de la consommation.
Source officiellecr
6079a7ff9ba5988459c4b8ef
10 février 1986
10 février 1986
406 et 408 du Code pénal, des articles 3 et 4 du Code de procédure pénale et de l'article 593 du même Code, défaut de motifs et manque de base légale, " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré établie à
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01764
23 octobre 2013
23 octobre 2013
L. 1233-62 et L. 1132-1 du code du travail ; 2°/ que le salarié qui se prétend victime d'une discrimination doit présenter des éléments faisant supposer son existence ; que les salariés travaillant dans
Source officielleChambre 06 SAISIES IMMOB
683f58148f105e58d1ae924e
3 avril 2025
3 avril 2025
EXPOSE DES MOTIFS 1°) Sur les conditions des articles L311-2, L 311-4 et L 311-6 du code des procédures civiles d’exécution: La poursuite est diligentée en vertu d’acte reçu le 22 juin 2011 par maître
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2507020_20250826
26 août 2025
26 août 2025
Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
603347aee75f32b7db7240a1
1 juin 2017
1 juin 2017
SUR CE Il est justifié de ce que les formalités prévues par l'article 1043 du code de procédure civile ont été respectées. *** L'article 30 du code civil dispose que la charge de la preuve
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
65a781e18121050008662dad
16 janvier 2024
16 janvier 2024
[T] [C] et portant sur la chambre n°62 située [Adresse 2] à [Localité 8], avec effet à la date du 13 mars 2021 ; - ordonné à M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03773_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00218_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
Il est constant que la décision contestée du ministre de l'intérieur n'entre pas dans le champ des dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, comme le
Source officielle1ère chambre
DTA_2200698_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
L. 421-1 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que de l'article L. 435-1 du même code ; - méconnaît les dispositions de l'article 8 de la Convention
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA02887_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2107487_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
62 du code général des impôts, enfin, désigné M.
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037882253
28 décembre 2018
28 décembre 2018
Si, aux termes de l'article L. 1424-29 du même code, le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires relatives à l'administration du SDIS, l'article L. 1424-27 de ce code lui permet
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025210354
23 janvier 2012
23 janvier 2012
libertés fondamentales et de l'article 1er du premier protocole additionnel à cette convention, il incombe au juge, en premier lieu, d'examiner si le requérant peut être regardé comme se prévalant d'un
Source officielle8ème chambre
CETAT:CETATEXT000036610476
16 février 2018
16 février 2018
Aux termes du 2 de l'article 271 du même code : " Le droit à déduction prend naissance lorsque la taxe déductible devient exigible chez le redevable. ". 4.
Source officielle6ème chambre 1ère section
65a04085ea2f9efae430e972
9 janvier 2024
9 janvier 2024
: «Vu le rapport d’expertise de Madame [R], Vu les articles 1202 et 1147 ancien du code civil, les articles 1792 et 1792-1 du code civil Vu les articles 331 et suivants du Code de Procédure Civile,
Source officielle2ème Chambre
62833c255a52a8057d991837
16 mai 2022
16 mai 2022
ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2305495_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
du dépôt de sa réclamation préalable ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 21 sur 349