Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO11033
30 novembre 2022
30 novembre 2022
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00817_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
B une somme de 2 500 euros à verser à chacune des requérantes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01727_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
B d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens invoqués par M. B ne sont pas fondés.
Source officielle2ème Chambre
62833c255a52a8057d991837
16 mai 2022
16 mai 2022
[M] [O] et Mme [T] [A] à lui payer la somme de 5000 euros, en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens de l'instance.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02815_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Par suite, les moyens susanalysés doivent être écartés comme inopérants. Sur le bien-fondé des impositions : 3. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01522_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
L. 3171-2 et D. 3171-8 du code du travail, pour un montant total de 62 400 euros.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200088
24 janvier 2013
24 janvier 2013
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1990, rejette la demande de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray ; Ainsi fait et jugé par
Source officiellecr
613725c3cd5801467742055f
24 mai 2000
24 mai 2000
visés au moyen " ; Sur le deuxième moyen de cassation, proposé en faveur d'Hubert Z..., et pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2, 3, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure, défaut
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201843
21 octobre 2010
21 octobre 2010
X... conteste la déduction opérée par le FIVA de l'indemnité en capital versée par la CPAM en application des articles L 434-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; que l'article 53 de la loi n
Source officiellecr
613724e1cd58014677419236
3 octobre 1989
3 octobre 1989
L. 626, L. 627 du Code de la santé publique, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Hussain I... coupable d'avoir
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101206
24 octobre 2012
24 octobre 2012
: Vu l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Attendu que la disposition de l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile, qui prévoit que le délai de signification de quatre
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2017693_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2107487_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
109 et de l'article 111 du code général des impôts.
Source officielle6 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008104981
25 octobre 2002
25 octobre 2002
somme de 10 000F au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de la santé publique
Source officielleChambre des référés
69bc06adcdc6046d473629fb
16 octobre 2025
16 octobre 2025
La SA AXA FRANCE IARD assigne la société VESTAS FRANCE à comparaître à l'audience publique des référés du 04/09/2025 à 11 heures, aux fins de : Vu l'article 145 du Code de procédure civile, Vu l'article
Source officiellecr
6137264ccd58014677424778
1 octobre 2003
1 octobre 2003
160 du Code pénal italien renvoyant à ce propos aux articles 64 et 65 du Code de procédure pénale), d'autre part qu'il n'y avait aucun lien de connexité entre les crimes d'homicide poursuivis et enfin
Source officielleChambre des référés
662692661329eb3db7c03bf7
18 avril 2024
18 avril 2024
455 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
603625ee93b55c891f066967
10 décembre 2015
10 décembre 2015
L'employeur conclut à la confirmation du jugement et sollicite la condamnation de Monsieur [N] au paiement de la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00181
19 février 2019
19 février 2019
173 du code de procédure pénale, et qu'elle doit viser un acte ou une pièce de la procédure en application de l'article 170 du code précité, l'arrêt prononce, pour le surplus, par les motifs reproduits
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT02038_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
12 et 28 du code général des impôts ; - sur les revenus de l’article 62 du code général des impôts : une partie des rehaussements a été déclarée au titre de l’impôt sur le revenu 2015 de sorte que seul
Source officiellePage 21 sur 354