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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2103736_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 582-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La qualité d'apatride est reconnue à toute personne qui répond à la définition de l'article 1er de
Source officielle6ème Chambre
DTA_2400305_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
Aux termes de l'article L.582-2 du même code : " L'Office français de protection des réfugiés et apatrides reconnaît la qualité d'apatride aux personnes remplissant les conditions mentionnées à l'article
Source officielle2ème chambre
DTA_2401322_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Il soutient que : - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 582-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article premier de
Source officielle8ème chambre
DTA_2309711_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 582-2 du même code : " L'Office français de protection des réfugiés et apatrides reconnaît la qualité d'apatride aux personnes remplissant les conditions mentionnées à l'article
Source officielle3ème Chambre
DTA_2214539_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
L. 582-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle3ème chambre
DTA_2307548_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
L. 582-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:453669.20240226
26 février 2024
26 février 2024
L. 821-2 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2502931_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
Jean-Michel Delandre en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300787
20 juin 2012
20 juin 2012
455 du Code de procédure civile ; 2) ALORS QU'il incombe au juge de se prononcer lui-même sur les éléments soumis à son examen ; qu'en se réfugiant derrière son incompétence technique pour entériner
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01652_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 3
DTA_2203261_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 582-2 du même code : " L'Office français de protection des réfugiés et apatrides reconnaît la qualité d'apatride aux personnes remplissant les conditions mentionnées à l'article
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2514740_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA01956_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 582-1 code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La qualité d'apatride est reconnue à toute personne qui répond à la définition de l'article 1er de la
Source officielleTribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE
DTA_2200360_20230221
21 février 2023
21 février 2023
A B, représenté par Me Kaigre, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser à titre de provision, une somme de
Source officielleChambre 3
DTA_2303080_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
L. 582-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle1ère chambre civile A
63ca42bb9066fd7c90fc2596
19 janvier 2023
19 janvier 2023
de l'article 1733 du code civil est bien applicable en l'espèce puisque M.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA06651_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2400271_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
Aux termes de l'article L. 581-1 du code de la sécurité sociale : " Les organismes et services auxquels incombe le service des prestations familiales sont habilités à apporter leur aide au recouvrement
Source officielleciv1
613724abcd58014677417683
11 juillet 2006
11 juillet 2006
de la caisse quand elle se prévalait, en tant que créancière de l'indivision, de son droit de prélever, la cour d'appel a violé l'article 583 du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article 815
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
61637ed46fb0a05a234bb1e0
26 janvier 2011
26 janvier 2011
700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, qui comprendront les frais d'expertise, avec bénéfice de l'article 699 du même code.
Source officiellePage 21 sur 272