En second lieu, aux termes de l'article L. 582-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La qualité d'apatride est reconnue à toute personne qui répond à la définition de

A B, représenté par Me Kaigre, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser à titre de provision, une somme de

Aux termes de l'article L. 582-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La qualité d'apatride est reconnue à toute personne qui répond à la définition de l'article 1er de

X...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X...à payer à Mme Y...la somme de 2 500 euros et à M. Z...la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M.

L'article L. 582-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " La qualité d'apatrides est reconnue à toute personne qui répond à la définition de l'article 1er de

euros assorti des intérêts moratoires ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des copropriétaires de l’immeuble sis à [Localité 1] : [Adresse 1] – [Adresse 3] la somme de 2.220,65 €uros correspondant au montant des frais nécessaires au sens de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet

Vu les articles 503, 582 et 586 du CPC, Vu les articles 215 alinéa 3 et 1415 du Code Civil, Concomitamment, CONFIRMER l'ordonnance rendue le 21 février 2023 par le Juge de la mise en état du TJ

L. 761-1 du code de justice administrative.

Jean-Michel Delandre en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

L681-1 du Code de Commerce, quelle que soit la demande, le Tribunal examine si les conditions d'ouverture d'une procédure de rétablissement professionnel définies aux articles L645-1 et L645-2 du Code

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

1154 du code civil devenu 1343-2 du code civil ; Aux motifs que « les intimées soutiennent que leurs engagements de caution sont nuls notamment pour ne pas respecter les dispositions de l'article L341

L. 761-1 du code de justice administrative.

700 du code de procédure civile et aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

L. 761-1 du code de justice administrative.

1240 du code civil, avec intérêts légaux à compter de la décision à intervenir sur le fondement de l'article 1231-6 du code civil ; de la somme de 450 euros sur le fondement de l'article 700 du code

7a de la loi du 06 juillet 1989 et de l'article 1728 du Code civil.