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Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et ses articles 34 et 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de commerce ; - la loi n° 2014-856

Mme X... ne peut prétendre qu'elle est créancière de la somme de 24, 58 euros au titre de l'année 2008, la cour d'appel a dénaturé le sens clair et précis de cette pièce, en violation de l'article 1134

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Ils soutiennent que ces faits caractérisent a minima et comme l'a retenu le tribunal (mais sans en tirer de conséquence) une 'légèreté' constitutive d'une faute.

permettaient le passage des engins de secours et de lutte contre l'incendie ; - elle a commis une erreur de droit au regard de l'article 8 des dispositions générales du plan local d'urbanisme et de l'article

Aux termes de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office, la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou

C’est dans ces conditions que l’association INITIATIVE EURE ET LOIR a, par acte d’huissier en date du 24 juin 2024, saisi le tribunal judiciaire de Chartres au visa de l’article 1103 du code civil, aux

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dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

dont elle avait connaissance, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 19 janvier 2011 Conformément aux dispositions des articles 786 et 910 du Code de Procédure Civile, Monsieur Pierre-Louis PUGNET, magistrat rapporteur, assisté

D. 461-25 du code de la sécurité sociale et l'attestation d'exposition aux agents chimiques dangereux prévues par l'ancien article R. 4412-58 du code du travail arrêtée au 30 janvier 2012, le tout dans

de la commune de Serrigny ; 2°) prononce la décharge demandée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts, notamment ses articles 58, 98, 99, 101 et 104 ; Vu le code des tribunaux

le fichier FICP comme l'y oblige l'article L. 311-9 du code de la consommation, Mme Y...a été condamnée au paiement du seul capital restant dû

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