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7 683 résultats pour « Article 56-2 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008215693

Admin. suprême

3 février 2005

3 février 2005

Conseil constitutionnel du 24 novembre 1987 ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 511-2, L. 521-3, L. 522-3 et L. 761-1 ; Considérant que le juge administratif ne peut être

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100081

Cassation

29 janvier 2014

29 janvier 2014

X... et constater son extranéité, l'arrêt retient qu'il est né hors mariage et qu'en vertu de l'article 56 du code du mariage et de la famille de la République d'Arménie, il n'est pas justifié d'une demande

Source officielle
CC

cr

61372636cd58014677423d3a

Cassation

28 janvier 2004

28 janvier 2004

par le juge ; 2 ) "alors que les articles 48 et 56 bis de l'ordonnance du 1er décembre 1986 n'autorisent qu'une seule visite par endroit désigné ; qu'en autorisant l'Administration à procéder à une

Source officielle
CC

cr

6079a8669ba5988459c4d247

Cassation

31 mai 1994

31 mai 1994

96 et 97 du Code de procédure pénale ; que le domicile dont l'inviolabilité est protégée par la loi et notamment par les articles 56 et 59 du Code de procédure pénale et 184 du Code pénal, correspond

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA03220_20251107

Admin. Appel

7 novembre 2025

7 novembre 2025

781 euros émis le 2 mai 2022, n° H005644 d’un montant de 72 083 euros émis le 2 mai 2022, n° H0007278 d’un montant de 56 781 euros émis le 24 mai 2022, n° H0007279 d’un montant de 72 083 euros émis le

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00111

Cassation

4 février 2025

4 février 2025

56 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, l'article 4 de la directive précitée et par fausse application l'article L 8221-3 3° du code du travail, et les articles 591 et 593 du code de

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

627a0149dd6bd9057dc56c88

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

[Adresse 2] Représentée par Me François BATTLE, avocat au barreau de METZ COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

65a97b0019a7f19a78307b1c

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Vu les articles 56, 455 et 768 du code de procédure civile, Vu les dernières conclusions de Mme [R] [Z] constituées par l'assignation délivrée le 2 septembre 2021 au procureur de la République, Vu les

Source officielle
TCOM

Chambre 2-6

6a0e8b4ecdc6046d4763e983

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

*1DE/06/56/49/32* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 05/05/2026 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-6 LIQUIDATION

Source officielle
TCOM

Chambre 2-6

6a16be4ecdc6046d4716ad5f

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

*1DE/06/56/49/20* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 05/05/2026 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-6 LIQUIDATION

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2206114_20250407

Administratif

7 avril 2025

7 avril 2025

R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et les articles A.2.1 du règlement du plan local d'urbanisme de La Chapelle-Neuve ; - il méconnaît l'article

Source officielle
CA

Chambre 1-7

68fb978511af6ba0065f42ed

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Cette fiche mentionne l'ensemble des informations énumérées par l'article R. 312-2 du code de la consommation et reproduit la mention indiquée à l'article L. 312-5 du même code.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C202058

Cassation

17 décembre 2009

17 décembre 2009

en application de l'article 1315, alinéa 2, du code civil ; que le Fonds qui admet devoir indemniser le déficit fonctionnel doit, pour se libérer de la charge d'une partie de cette indemnité, démontrer

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02437_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

22 mai 2025

En premier lieu, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Source officielle
CE

6ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030681327

Admin. suprême

5 juin 2015

5 juin 2015

Considérant que les dispositions du 8° de l'article L. 231 du code électoral citées au point 2 doivent s'entendre, eu égard à leur objet, comme visant non le conseil régional ou le conseil départemental

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

627a0148dd6bd9057dc56c86

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00463

Cassation

1 avril 2008

1 avril 2008

L. 131-30 et suivants du code monétaire et financier, ainsi que l'article 1134 du code civil ; 2°/ que, de deuxième part, en ne précisant pas le fondement juridique de son affirmation selon laquelle

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6684eac6a0de54ff609f7cdc

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Sur ce, En application de l'article L112-2 du code des assurances, dans sa version en vigueur du 2 novembre 2003 au 22 août 2015 et applicable au présent litige, 'avant la conclusion du contrat, l'assureur

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210423

Cassation

7 juin 2018

7 juin 2018

du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a

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CC

cr

613726aacd58014677427889

Cassation

25 septembre 2007

25 septembre 2007

29, 35, 55 et 56 de la loi du 29 juillet 1881, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, 1382 du code civil, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, violation des droits de

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