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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c9b0bd3db21cbdd89074
31 janvier 2007
31 janvier 2007
R351-27 du Code de la sécurité sociale ou de l'article R351-45 du même code -il ne doit exercer aucune autre activité professionnelle -il ne doit bénéficier ni d'un avantage vieillesse à caractère viager
Source officielleCour d'Appel
6253c9b0bd3db21cbdd89075
31 janvier 2007
31 janvier 2007
R351-27 du Code de la sécurité sociale ou de l'article R351-45 du même code -il ne doit exercer aucune autre activité professionnelle -il ne doit bénéficier ni d'un avantage vieillesse à caractère viager
Source officielleCour d'Appel
6253c9b0bd3db21cbdd89076
31 janvier 2007
31 janvier 2007
R351-27 du Code de la sécurité sociale ou de l'article R351-45 du même code -il ne doit exercer aucune autre activité professionnelle -il ne doit bénéficier ni d'un avantage vieillesse à caractère viager
Source officielleJRDP
68f9b8300a84a5e5f002178a
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Et, après en avoir délibéré conformément à la loi, vidant son délibéré à l'audience de ce jour, SUR CE, Sur la recevabilité : Aux termes de l'article 149 du code de procédure pénale, la
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00199
13 février 2013
13 février 2013
la question de savoir si ce passage lui était profitable doit s'apprécier au regard des droits prévus par l'article 41 tel qu'il résulte de la convention collective et non tels qu'ils ont été appliqués
Source officielleCour d'Appel
6253cb05bd3db21cbdd8caef
22 octobre 2008
22 octobre 2008
du code de procédure pénale.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02104_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Aux termes de l'article L. 55 du même livre : " () lorsque l'administration des impôts constate une insuffisance, une inexactitude, une omission ou une dissimulation dans les éléments servant de base au
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210509
20 juin 2019
20 juin 2019
de l'article R. 4323-57 du code du travail des arrêtés des ministres chargés du travail ou de l'agriculture déterminent les conditions de la formation exigée à l'article R.4323-55 (notamment pour la conduite
Source officielle3ème chambre
DTA_2201598_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale : " I.- Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts sont
Source officielle5ème Chambre
DTA_2206656_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
Aux termes de l'article 150-0 D du même code, dans sa version applicable au litige : " 1.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2206657_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
Aux termes de l'article 150-0 D du même code, dans sa version applicable au litige : " 1.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2206659_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
Aux termes de l'article 150-0 D du même code, dans sa version applicable au litige : " 1.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2015:1015JUD003755305
15 octobre 2015
15 octobre 2015
relevant de l’article 283 § 1 du code pénal (paragraphe 62 ci-dessous).
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
63ca42ae9066fd7c90fc254b
19 janvier 2023
19 janvier 2023
SUR CE , Sur le congé et la constitution de parcelles de subsistance Aux termes des dispositions de l'article L.411-64 du code rural et de la pêche maritime, le droit de reprise tel qu'il est prévu
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:1107DEC004026698
7 novembre 2000
7 novembre 2000
Les faits, tels qu’ils ont été présentés par les parties, peuvent se résumer comme suit.
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025744431
24 avril 2012
24 avril 2012
Il est reçu en paiement de l'impôt (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 55 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction applicable à la présente procédure : " (...) lorsque l'administration des
Source officielleChambre 3-3
5fd950de97980d39a8109a28
27 février 2020
27 février 2020
Aux termes de l'article 624 du code de procédure civile, la portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce.
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
5fd99459e2f3dc85e1f0be25
9 janvier 2020
9 janvier 2020
Par ailleurs, en application de l'article 700 du code de procédure civile, M.
Source officiellecr
61372609cd5801467742277d
5 octobre 1999
5 octobre 1999
29, 31, 35, 53 et 55 de la loi du 29 juillet 1881, 2, 384, 385, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que, l'arrêt confirmatif a rejeté les exceptions de nullité de la procédure articulée
Source officielle3ème chambre
DTA_2300920_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
1759 du code général des impôts, selon la procédure de rectification contradictoire de l’article L. 55 du livre des procédures fiscales.
Source officiellePage 21 sur 64