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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03479_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 55 du livre des procédures fiscales : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 56, lorsque l'administration des impôts constate une insuffisance, une
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6035060d6d9f3033233267ae
30 juin 2016
30 juin 2016
L. 421-9 du code de l'aviation civile, en raison de la limite d'âge fixée à 55 ans.
Source officielleChambre des Terres
6364bbb8e405357f749eab00
27 octobre 2022
27 octobre 2022
MOTIFS : Sur la demande de rétractation de l'arrêt de la Cour d'appel de Papeete n° RG 449/TER/03, n° de minute 18, en date du 17 janvier 2013 : Aux termes des articles 354 et suivants du code de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102998_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Aux termes de l'article 96 du même code : " I.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT03651_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJCP FOND
67f6e84aa9d5adc260628028
7 avril 2025
7 avril 2025
Le demandeur n'ayant pas été invité à procéder par voie de signification, selon les termes de l'article 670-1 du Code de procédure civile, aucune citation n'est versée au dossier la concernant.
Source officiellesoc
6137227acd580146773fd807
21 juin 1995
21 juin 1995
ans ; qu'en invoquant l'article L. 122-14-13 du Code du travail et en faisant valoir qu'il aurait pu prétendre au maximum de ses droits à retraite s'il était resté en activité pendant encore neuf mois
Source officielle2ème Chambre
DTA_1902905_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Aux termes de l'article 1600-0 F du même code, alors en vigueur : " I. - Le prélèvement social sur les revenus du patrimoine est établi conformément aux dispositions de l'article L. 245-14 du code de la
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA02910_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Toutefois, aucune des charges déductibles du revenu global en application des dispositions du présent code ne peut être déduite ". Aux termes de l'article 164 B du même code : " I.
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2202336_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
Aux termes de l'article 206 du code général des impôts : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2302971_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02773_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Aux termes du I de l'article 271 du code général des impôts : " 1.
Source officielleCour d'Appel
6253cd32bd3db21cbdd928e0
22 octobre 2015
22 octobre 2015
1792 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253c8febd3db21cbdd86eef
18 décembre 2003
18 décembre 2003
SUR QUOI, LA COUR CONSIDERANT que l'article L 221-5 du Code du travail dispose : "Le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche" ; CONSIDERANT que l'article L 221-6 dudit code dispose par ailleurs
Source officielleRétention admin étrangers
69cd7934cdc6046d47c878cd
1 avril 2026
1 avril 2026
[W] [Q] ; MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA JONCTION DES PROCÉDURES: En application des articles 367 du code de procédure civile et L 743-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01386
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le troisième moyen Enoncé du moyen 6.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205148_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
du travail en termes de formation, de sécurité et de hiérarchie ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Glageon la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle2e chambre sociale
627ca8144781dc057dee7a72
11 mai 2022
11 mai 2022
En application des dispositions des articles L 1234-9 et R 1234-2 du code du travail M.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0910DEC004293098
10 septembre 2002
10 septembre 2002
Les circonstances de l’espèce Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100319
20 mai 2020
20 mai 2020
En effet, si l'article L. 313-2 du code de la consommation, dans sa version antérieure à l'ordonnance n°2016-351 du 25 mars 2016, impose la mention du TEG dans tout écrit constatant un prêt, il ne fait
Source officiellePage 21 sur 389