X..., privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article 1477 du Code civil.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

R. 541-1 du code de justice administrative ; 2°) de mettre à la charge de cette collectivité une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes, d'une part, des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier

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R. 543-54 du code de l'environnement

D'autre part, aux termes de l'article L. 541-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande

4, 542, 909 et 914 du code de procédure civile ».

l'article 545 du code civil, nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité ; Mme X... indique avoir fait procéder

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A... épouse C..., représentée par Maître Boulais, demande au juge des référés : 1°) de condamner, sur le fondement des dispositions de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, le centre

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