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8 971 résultats pour « Article 54 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2105882_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

en garantie contre les vices cachés de l'article 1648 du code civil.

Source officielle

Page 21 sur 449

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310445

Cassation

12 juillet 2018

12 juillet 2018

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

Source officielle
CA

Chambre 1-7

68fb978511af6ba0065f42ed

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

d'office par le juge en application de l'article 125 du même code, dès lors que celle-ci résulte des faits litigieux.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d455dbcdc6046d475a3532

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DES REFERES

69fdc5b9cdc6046d47090d42

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

SUR QUOI : Vu l'article 145 du Code de Procédure Civile ; Attendu que la demanderesse a sollicité la nomination d'un expert ; Attendu qu'il apparait que le litige opposant les parties nécessite l'intervention

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2311788_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

du code général des impôts et de l’article 219 bis du même code à raison des produits de ces locations au titre de ses exercices clos en 2018 à 2020, a réclamé à hauteur de 71 080 euros (2018), 64 142

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000031315570

Admin. suprême

14 octobre 2015

14 octobre 2015

La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou le redressement est soumis au juge./ Elle incombe également

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00277

Cassation

3 février 2016

3 février 2016

1315 du code civil, ensemble le décret n° 54-50 du 16 janvier 1954 alors applicable, les articles L.1333-1 et L.1333-2 du code du travail et la directive 2000/78/CE du conseil du 27 novembre 2000 portant

Source officielle
CC

comm

6137243bcd58014677413c8d

Cassation

17 décembre 2003

17 décembre 2003

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au titre des articles 1315 et 1604 du Code civil ; Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

662b43dffe25450008314a56

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Il incombe à chaque partie, par application de l'article 9 du code de procédure civile, de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA04917_20250625

Admin. Appel

25 juin 2025

25 juin 2025

Aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires

Source officielle
TJ

JCP

69af2d19cdc6046d47135af7

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

[Q] [P] et son épouse, Mme [B] [Y], représentés par leur conseil, sollicitent, quant à eux, sur le fondement des dispositions des articles 54, 124 et 750-1 du code de procédure civile, de l'article 22

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6532199c9e4ea48318f5a957

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

-6 et L 213-7 du COJ, les articles 1103, 1104, 1193 et 1217 du code civil, L.511-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution et 1240 du code civil, Vu les articles 31, 114, 117, 122, 54,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2506732_20250620

Administratif

20 juin 2025

20 juin 2025

Les articles L. 162-1 et L. 162-2 du même code sont applicables () ".

Source officielle
TJ

Surendettement

6a1dd0b0cdc6046d47bf543e

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Par application de l'article R. 723-7 du code de la consommation, cette vérification porte sur la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur montant.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d43e94cdc6046d4758c91a

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 01/07

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

65a192040ddb77892695c4e8

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2602251_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence et sur

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02880_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

Aux termes de l'article 54 bis du code général des impôts : " Les contribuables visés à l'article 53 A () doivent obligatoirement inscrire en comptabilité, sous une forme explicite, la nature et la valeur

Source officielle
CA

Jurid. Premier Président

670e05ea10ea465c0ffcf81e

Appel

14 octobre 2024

14 octobre 2024

articulés par la demanderesse n'entrent pas dans cette appréciation ; Attendu que la société Axa invoque particulièrement sa crainte de ne pas être remboursée par M.

Source officielle