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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème Chambre (JU)
DTA_2306423_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2302148_20240229
29 février 2024
29 février 2024
C B, représenté par la Selarl Legloahec-Legigan, demande au juge des référés de prescrire une expertise, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, portant
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2209919_20220905
5 septembre 2022
5 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2405387_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
Aux termes de l'article R. 532-3 du même code : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise à laquelle elle
Source officielleJuge des référés
DCA_25LY00896_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête () prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction ".
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2500421_20250217
17 février 2025
17 février 2025
L'article L. 532-5 du code précité précise que " : " Aucune sanction disciplinaire autre que celles classées dans le premier groupe de l'échelle des sanctions de l'article L. 533-1 ne peut être prononcée
Source officielle5ème Chambre
DTA_2503366_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
comme un pays d'origine sûr au sens de l'article L. 531-25 ; (…) ». 11.
Source officielle2e Section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2215452_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
C a fait l'objet d'un rejet définitif de sa demande d'asile ; - il a méconnu les articles L. 542-1-1, L. 542-2 et L. 542-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -il a
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2003407_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
la mesure d'extension sollicitée est, dès lors, recevable au regard des dispositions susmentionnées de l'article R. 532-3. 3.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2302645_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
R. 532-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2600992_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
A... veuve B..., représentée par Me Clément, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative de désigner un expert chargé
Source officielleJU-6 semaines
DTA_2303172_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
L. 532-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleJuge des référés
DCA_24TL00740_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
et de secours de la Haute-Garonne, la condition d'utilité prescrite par l'article R. 532-1 du code de justice administrative est satisfaite.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00750_20230829
29 août 2023
29 août 2023
A présentée devant le tribunal administratif ; 3°) de mettre à sa charge la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00751_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
A présentée devant le tribunal administratif ; 3°) de mettre à sa charge la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2201306_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
et apatrides a pris les décisions suivantes : () b) une décision d'irrecevabilité en application du 3° de l'article L. 531-32, en dehors du cas prévu au b du 2° du présent article ; () 2° Lorsque le demandeur
Source officielleJUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET
DTA_2201213_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
comme un pays d'origine sûr au sens de l'article L. 531-25 ; 2° Le demandeur a présenté une demande de réexamen qui n'est pas irrecevable ; 3° Le demandeur est maintenu en rétention en application de
Source officielleJUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET
DTA_2201248_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
comme un pays d'origine sûr au sens de l'article L. 531-25 ; 2° Le demandeur a présenté une demande de réexamen qui n'est pas irrecevable ; 3° Le demandeur est maintenu en rétention en application de
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2300450_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
Aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit
Source officiellecr
613725aecd5801467741fbf1
8 mars 1994
8 mars 1994
L. 212-7 et R. 261-4 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la demande des parties
Source officiellePage 21 sur 460