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8 459 résultats pour « Article 531-6 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2602897_20260323

Administratif

23 mars 2026

23 mars 2026

L. 532-5 et L. 532-9 du code général de la fonction publique, dès lors qu’elle est fondée sur un grief nouveau non mentionné dans le rapport de saisine, qu’elle est insuffisamment motivée, que les griefs

Source officielle
TA

JU-6 semaines

DTA_2303172_20230925

Administratif

25 septembre 2023

25 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité

Source officielle
CA

ETRANGERS

62c7cb37cb8dca058e3e7fc5

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

En application de l'article L.531-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'office statue sur les demandes d'asile dont il est saisi.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2203315_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L.511-9 du code de la construction et de l'habitation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2407837_20250613

Administratif

13 juin 2025

13 juin 2025

B, qui ne préjuge en rien des responsabilités encourues, entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2304587_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2300223_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

que cette demande ne répond pas aux conditions prévues au même article. " L'article L. 531-41 du même code dispose : " Constitue une demande de réexamen une demande d'asile présentée après qu'une décision

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300465_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 131-1 du code général de la fonction publique, qui a repris à compter du 1er mars 2022 les dispositions du deuxième alinéa de l'article 6 de la loi du 13 juillet 1983 portant

Source officielle
TA

CH 2 JU

DTA_2400822_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L. 532-1 du code général de la fonction publique : " Le pouvoir disciplinaire appartient à l'autorité investie du pouvoir de nomination ou à l'autorité territoriale

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2305320_20230503

Administratif

3 mai 2023

3 mai 2023

Aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 129-3 du code de la construction et de l'habitation

Source officielle
TA

CHAMBRE 2

DTA_2400585_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Elle soutient que : - l’arrêté attaqué est insuffisamment motivé en fait, en méconnaissance de l’article L. 532-5 du code général de la fonction publique et des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24TL00160_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation. / () ". 6.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25MA00687_20250917

Admin. Appel

17 septembre 2025

17 septembre 2025

A B, et sont donc utiles au sens des dispositions de l'article R. 532-1 précité du code de justice administrative.

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2312133_20250314

Administratif

14 mars 2025

14 mars 2025

Aux termes de l'article L. 530-1 du même code : " Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire sans préjudice

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2505147_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Aux termes de l’article L.542-1 du même code : « En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2503398_20251013

Administratif

13 octobre 2025

13 octobre 2025

B..., pour l’instant inconnus, dans le cadre de la mise en œuvre d’une procédure de mise en sécurité prévue par les articles L. 511-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2600711_20260225

Administratif

25 février 2026

25 février 2026

B..., pour l’instant inconnus, dans le cadre de la mise en œuvre d’une procédure de mise en sécurité prévue par les articles L. 511-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2504041_20251028

Administratif

28 octobre 2025

28 octobre 2025

A..., pour l’instant inconnus, dans le cadre de la mise en œuvre d’une procédure de mise en sécurité prévue par les articles L. 511-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation.

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2304644_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit

Source officielle
TA

MSS 6ème chambre M. LE ROUX

DTA_2304463_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

Aux termes de l'article L. 530-1 du code général de la fonction publique : " Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction

Source officielle

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