Une telle demande ne relevant pas de l’office du juge des référés statuant en application des dispositions de l’article L. 521-2, elle ne peut qu’être rejetée comme irrecevable. 7.

L. 122-4, L. 335-2, L. 335-3, L. 521-4 du Code de la propriété intellectuelle, 30 et 36 du Traité CE devenu 28 et 30 de ce traité, 53 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Madame Arfinengo, conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

D... demande au juge des référés d’enjoindre au préfet de la Seine-Maritime, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, de lui délivrer une attestation de prolongation d’

A..., représenté par Me Cloris, doit être regardé comme demandant au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-4 du code de justice administrative : 1°) de modifier

franco-tunisien du 17 mars 1988 ainsi que les dispositions des articles R. 5221-26 du code du travail et L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 août 2023, Mme B A demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.

A présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative doivent être rejetées par application de son article L. 522-3.

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

Pour exercer les pouvoirs qu'il tient de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, le juge des référés dispose des deux procédures prévues respectivement aux articles L. 522-1 et L. 522-3 du

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

A B, représenté par Me Josseaume, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 7

L'article L. 522-1 du même code prévoit que : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 ou L. 521-2 du code de justice administrative, qu'il y avait lieu, non de la rejeter en

Aux termes de l’article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / (…) ».

Par suite, la condition d’urgence posée à l’article L. 521-2 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie en l’état de l’instruction.

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.