CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

20 649 résultats pour « Article 522-7 Code inconnu »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Tous
CC
CE
TA
CAA
CA
CPH
TJ
TCOM
CJUE
Prud'h.
Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2504120_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

B n'établit pas, comme il lui incombe de le faire, que la condition d'urgence à laquelle est subordonnée le prononcé d'une mesure de suspension serait remplie. 7.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2601332_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 avril 2026, Mme A..., représentée par Me Morel, demande au juge des référés, statuant par application de l’article L. 521-3 du code de justice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2512722_20250908

Administratif

8 septembre 2025

8 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2300556_20230208

Administratif

8 février 2023

8 février 2023

L. 521-1 du code de justice administrative, soit sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, afin qu'il enjoigne à l'autorité publique, sans faire obstacle à l'exécution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2503140_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2302571_20231110

Administratif

10 novembre 2023

10 novembre 2023

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2605864_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2404031_20240426

Administratif

26 avril 2024

26 avril 2024

Dès lors, la condition d'urgence imposée par l'article L. 521-3 précité du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie. 5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2414366_20250127

Administratif

27 janvier 2025

27 janvier 2025

Il fait valoir que les conditions de mise en œuvre des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative ne sont pas réunies. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2414367_20250127

Administratif

27 janvier 2025

27 janvier 2025

de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de la convoquer et de se prononcer sur sa demande de délivrance de titre de séjour, dans un

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2602565_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

Aux termes de son article L. 522-1 : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2211954_20220907

Administratif

7 septembre 2022

7 septembre 2022

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2605916_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

A... demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer, dans un délai de sept jours à

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2021:457485.20211029

Admin. suprême

29 octobre 2021

29 octobre 2021

A demande au juge des référés statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative de mettre fin à l'obligation, prescrite au 6° de l'article 1er du décret du 7 août 2021 relatif

Source officielle
CC

cr

61372695cd58014677426c6d

Cassation

30 novembre 2005

30 novembre 2005

1582, 520-A, 1698 A du Code général des impôts et l'article 350 déciès de l'annexe III du Code général des impôts et, par application de ces articles, a relaxé la Compagnie Fermière de l'établissement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2600863_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

A..., représenté par Me Cloris, doit être regardé comme demandant au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-4 du code de justice administrative : 1°) de modifier

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2515005_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la Ville de Paris de lui proposer ainsi qu'à son enfant mineure un hébergement d'urgence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2401769_20240920

Administratif

20 septembre 2024

20 septembre 2024

Conformément aux dispositions précitées de l'article R. 522-1 du code de justice administrative, il incombe au demandeur de justifier dans sa requête de l'urgence de l'affaire lorsque la demande de suspension

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2500242_20250120

Administratif

20 janvier 2025

20 janvier 2025

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2503682_20260107

Administratif

7 janvier 2026

7 janvier 2026

A..., représenté par Me Loiseau, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision

Source officielle

Page 21 sur 1033

← PrécédentSuivant →