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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Lille
DTA_2308475_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2408501_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2500164_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2516613_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
est recevable en application des dispositions des articles R. 431-9 et R. 431-10 du code de justice administrative et de l’article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2600816_20260216
16 février 2026
16 février 2026
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 4.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2601400_20260218
18 février 2026
18 février 2026
, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2604046_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
A..., représentés par Me Le Roy, demandent au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2417900_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L'article L. 522-3 de ce code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2502933_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
A..., représentée par Me Ekeu, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner à la préfecture de Mayotte de lui fixer un rendez-vous
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2300469_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000024815387
14 novembre 2011
14 novembre 2011
; Vu le code de justice administrative ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000024815388
14 novembre 2011
14 novembre 2011
; Vu le code de justice administrative ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2516686_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
la force publique ; - sa requête est recevable en application des articles R. 431-9 et R. 431-10 du code de justice administrative ainsi que de l’article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2519364_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 3.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2503521_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
E B A et Mme D C, représentés par Me Atger, demandent au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de les admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2310960_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Aux termes de l'article L.522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2503523_20250315
15 mars 2025
15 mars 2025
pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2504384_20250315
15 mars 2025
15 mars 2025
Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2403479_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
B, représenté par Me Mahdjoub, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre à la préfète du Rhône, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de convoquer M.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2524019_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code.
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