TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 12 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 27 février 2026, M. D... B... et Mme C... A..., représentés par Me Le Roy, demandent au juge des référés : 
 
1°) d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision du 21 novembre 2025 par laquelle l’ambassade de France à Conakry (Guinée) a refusé la délivrance à Mme A... d’un visa d’entrée et de long séjour au titre du regroupement familial ; 
 
2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de réexaminer la situation dans un délai de 3 jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 € par jour de retard ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’État le versement d’une somme de 1500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Ils soutiennent que : 
-la condition d’urgence est satisfaite dès lors qu’ils ont été diligents dans leurs démarches de regroupement familial ; la décision préjudicie à l’état de santé psychologique de M. B... ;  
-il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : 
* elle est entachée d’un défaut de motivation ; 
*elle est entachée d’une erreur manifeste d'appréciation et d’une erreur de droit ; 
*elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 mars 2026, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins de suspension de la requête et s’en remet à la sagesse du tribunal quant aux conclusions de la requête relatives aux frais de l’instance. 
 
Il fait valoir qu’il a donné instruction au poste consulaire de Conakry de délivrer le visa sollicité. 
 
 
 
Vu : 
- la requête en annulation de la décision attaquée ; 
- les autres pièces du dossier.  
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code civil ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné M. Marowski, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience puis informées, le 9 mars 2026, de la radiation de l’affaire du rôle de l’audience du 13 mars 2026. 
 
Considérant ce qui suit :  
 
M. D... B... et Mme C... A... demandent au juge des référés d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision du 21 novembre 2025 par laquelle l’ambassade de France à Conakry (Guinée) a refusé la délivrance à Mme A... d’un visa d’entrée et de long séjour au titre du regroupement familial. 
 
Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (...) ». 
 
Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu’il y avait lieu, non de la rejeter en l’état pour l’un des motifs mentionnés à l’article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique. Il en va cependant différemment lorsque, après que cette procédure a été engagée, intervient un désistement ou un évènement rendant sans objet la requête. Dans ce cas, le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte du désistement ou constater un non-lieu sans tenir d’audience. 
 
Postérieurement à l’introduction de la requête, le ministre de l’intérieur fait valoir qu’il a donné instruction au poste consulaire de Conakry de délivrer le visa sollicité et produit le courriel adressé en ce sens à ces autorités le 9 mars 2026. Dans ces conditions, la décision attaquée a implicitement mais nécessairement été retirée. Par suite, les conclusions présentées par les requérants sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, ainsi que celles à fins d’injonction sous astreinte sont devenues sans objet. Il n’y a, dès lors, pas lieu d’y statuer. 
 
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement à M. B... et à Mme A... d’une somme globale de 550 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er :  Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête aux fins de suspension et d’injonction sous astreinte. 
 
Article 2 : L’Etat versera à M. B... et à Mme A... la somme de 550 (cinq cent cinquante) euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D... B..., à Mme C... A... et au ministre de l’intérieur. 
 
Fait à Nantes, le 12 mars 2026. 
 
Le juge des référés, 
  
  
  
  
Y. Marowski 
  
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme, 
La greffière,