Nombre total Moy 3 Mini Moy 3 Maxi Ecart maxi/mini Moyenne Auxiliaire médicales 180 51 10,35 12,71 22,80% 11,08 Que l'expert-comptable a précisé qu'il avait

Ce transfert intervient après avis des départements intéressés sur le projet de décret prévu à l'article L. 121-1 du code de la voirie routière.

Il est donc vain pour les consorts Y... de conclure à la nullité de la promesse au motif qu'elle n'aurait pas fait l'objet de l'enregistrement exigé par les articles 1589-2 du code civil et 1840 du code

Y..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société C... Ingénierie et M. Y..., ès qualités, à payer à M.

INTIMES : Monsieur Charles X... 21 rue de Lusanger 44590 SION LES MINES représenté par la SCP GAUVAIN & DEMIDOFF, avoués assisté de Me QUIMBERT, avocat Monsieur Alain Y... 16 rue de la Marrière 44300

des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile;condamner l'Agent Judiciaire de l'Etat au paiement des dépens conformément aux dispositions de l'article 696 du CPC ;ordonner l'exécution

dépens sur le fondement de l'article 696 du code de procédure civile.

à la Cour de mettre à leur charge une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La Caisse s'en remet à l'appréciation de la cour. ******************* Comme indiqué, il résulte de l'article L.452-3 du code de la sécurité sociale que se trouvent indemnisées à ce titre l'ensemble

aux dépens, en application des articles 695 et suivants du code de procédure civile.

L.452-1 à L.452-3 du code de la sécurité sociale, dit que l'ensemble des sommes allouées porteront intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement conformément à l'article 1231-7 du code civil

L. 221-5 et L. 222-1 du code du travail, ensemble l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; 3°/ que constituent des frais relevant de l'activité de l'entreprise et exonérés, à ce titre, de

PAR CES MOTIFS : LA COUR Vu les articles 15, 16 et 783 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1101 et 1315 du Code Civil.

Il sollicite enfin une somme de 2500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L.452-3 du Code de la Sécurité Sociale ; condamner l'ANGDM, repreneur du contentieux de l'ancien EPIC Charbonnages de France à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure

Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article R. 752-51 du code de commerce : " Le commissaire du gouvernement recueille les avis des ministres intéressés, qu'il présente à la commission nationale

[E], muni d'un pouvoir général COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Novembre 2022, en audience

Z..., de l'assister, il n'a pas requis la force publique, au sens de l'article 51 du Code de procédure pénale, mais l'assistance des officiers de police judiciaire qui étaient en charge du dossier, dans