L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route citées au point 2. 4.

1152 alinéa 2 devenu 1231-5 alinéa 2 du code civil.

euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 421-1 du code de justice administrative, sont donc tardives et peuvent dès lors être rejetées comme irrecevables.

Le président du tribunal a désigné Mme Rolin, vice-présidente, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Chambre du Surendettement Redressement judiciaire civil ARRÊT N° 9 N° RG 25/02983 N° Portalis DBVL-V-B7J-V7BW DÉBITEUR : [P] [S] Mme [Z] [N] C/ Mme [P] [S] [44] [48] [71

du code de justice administrative ; Elle soutient que : - il n'est pas établi qu'elle a reçu l'information prévue par les dispositions de l'article L. 223-3 du code de la route ; - elle n'a pas

l'article L. 3121-36 du code du travail.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble l'article 1150 du même

" 48 SI ", doivent être regardées comme ayant été régulièrement notifiées à l'intéressé le 29/07/2023.

Vu le code de justice administrative. La présidente du tribunal administratif a désigné M. Pernot en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

A la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.