Aux termes de l'article 15-33-43 du code de procédure pénale : " Lorsque la composition pénale intervient à la suite d'un délit prévu aux articles 222-19-1 ou 222-20-1 du code pénal ou aux articles L.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative. En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M.

régulière de la décision " 48 SI " - les décisions sont illégale dès lors qu'il n'est pas établi que la procédure d'information préalable prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route

en cas d’incendie.

Assignée selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, Madame [R] n’a jamais comparu.

, en date du 10 janvier 2023, d’une reconstitution totale du nombre de points initial affecté à son titre de conduite en application des dispositions de l’article L. 223-6 du code de la route.

l'article R. 742-13 du code de la consommation.

Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article R.731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L.732-1, L.733-1 et L.733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement

[V] a été cité à son dernier domicile connu en application de l'article 659 du code de procédure civile.

Vu le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. D en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Vu : - le code de la route ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative.

- la décision référencée " 48 SI " l'informant de l'invalidité de son permis pour solde de points nul n'a pas été notifiée, en méconnaissance des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ;

C soutient que : - la décision référencée " 48 SI " est insuffisamment motivée ; - il n'a pas bénéficié des informations prévues aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route à la suite de

1342-10 du code civil qui prévoit l’imputation sur la mensualité la plus ancienne.

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Le président du tribunal a désigné Mme Justine-Kozue Kubota, conseillère, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

X... aux dépens ; Vu les articles 700 du code civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président