responsable du dommage ou, le cas échéant, son assureur ou le fonds institué à l'article L. 426-1 du même code.

En ce qui concerne les conclusions à fin d’injonction : Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre

de ce règlement ; - il méconnaît l'article UB11 dudit règlement et l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme.

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 ; - le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987

X... par la sas Etablissements B... s'établit par conséquent dans ces termes : (428, 74 € x 4 = 1714, 96 €) + (1071, 87 € x8 = 8574, 96 €) + (1714, 99 € x 6, 5/ 12 = 928, 95 €) = 11 218, 87 € + 4288

des douanes, articles 42, 43-1 et suivants, 44 du code pénal).

l'article L. 426-1 du code des assurances afin de recouvrer les sommes versées à la victime, aux droits de laquelle il est subrogé. 9.

133-15, L. 133-16, L. 133-17, L. 133-18, L. 133-19, L. 133-23, L. 133-24, du Code Monétaire et Financier, L. 421-3 du Code de la Consommation, 1217, 1231-1, 1231-2, du Code Civil, Vu l'intervention

Condamner Monsieur Z... à verser à l'employeur 1a somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M.

B- Sur l'aggravation sensible du risque (article L. 172-3 du code des assurances) L'article L. 172-3 du code des assurances dispose : 'Toute modification en cours de contrat, soit de ce qui a été

Portail, président assesseur, pour statuer dans les conditions prévues à l'article R. 222-26 du code de justice administrative.

32 comme suit : * pour l'année 2008 : 512, 95 euros pour le rappel de salaire pour l'article 32 de 339, 14 euros, l'impact sur la prime de vacances de 42, 39 euros, l'impact sur la gratification annuelle

Aux termes de l'article L. 511-2 du même code : " Par dérogation aux règles générales du présent code, l'autorité compétente de l'Etat déclare d'utilité publique l'expropriation des immeubles, parties

l’article R. 111-5 du code de l’urbanisme ; - le dossier de demande de permis de construire comporte des insuffisances et omissions au regard des articles R. 431-8, R. 431-9 et R. 431-10 du code de l’

          Le code des douanes réprime pour l'essentiel la contrebande (articles 417 et 422) et les importations ou exportations sans déclaration (articles 423 à

En vertu de l'ancien article 1315 du code civil, celui qui invoque l'exécution d'une obligation doit la prouver.

du président de la Polynésie française ; - une plainte pénale a été déposée ; ces agissements sont ainsi constitutifs d'un délit pénal en application de l'article LP. 4272-1 du code de l'environnement

Par acte du 14 juin 2013, la société SMB a fait assigner la SAS FARGEOT LAMELLE COLLE et la société ADIM COTE D'AZUR au visa de l'article 145 du code de procédure civile aux fins de voir désigner un expert