L'article R. 425-11 du même code dispose que : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis

Aux termes de l'article R. 423-59 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles L. 752-4, L. 752-14 et L. 752-17 du code de commerce et des exceptions prévues aux articles R. 423-60 à R.

37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

techniques de la communauté de communes du pays du Clermontois ne saurait constituer une motivation suffisante en méconnaissance des dispositions de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme et que, d'autre

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

L. 422-1 et L. 422-3 du code de l'urbanisme ". 12.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme : " Si la décision comporte rejet de la demande, si elle est assortie de prescriptions ou s'il s'agit d'un sursis à statuer, elle

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE, QUI EST PREALABLE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ; ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE, DE NUIT, SUR UNE ROUTE, SAULITEIN

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1951, DEVENU L'ARTICLE L.420-1 DU CODE DES ASSURANCES ; ATTENDU QUE DANS LE CAS OU LE RESPONSABLE DES DOMMAGES DEMEURE INCONNU, LE FONDS

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

par les articles 222-37 AL. 1, 222-41 du Code pénal, les articles L. 5132-7, L. 5132-8 AL. 1, R. 5132-74, R. 5132-77 du Code de la santé publique, l'article 1 de l'Arrêté ministériel DU 22 / 02 / 1990

En outre, aux termes de l’article R. 424-1 de ce code : « A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus

de l’article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle fait une inexacte application des dispositions de l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, le cas échéant, sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

699 du code de procédure civile, comme en matière d'aide juridictionnelle.

6 de la Convention européenne des droit de l'homme, 196, 197, 198, 200 et 201 de la loi du 25 janvier 1985, 425 et 431 de la loi du 24 juillet 1966, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11 et L. 362 du Code du

L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que remplissant les conditions des articles L. 423-7 et L. 423-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et