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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
10eme Chambre
DTA_2300582_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
plan ; - il méconnait l'article UC7 du règlement de zone ; - il méconnait l'article UC10 du règlement de zone ; - il méconnait les dispositions combinées des articles L. 111-11 et L. 332-15 du code
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205700_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204486_20250804
4 août 2025
4 août 2025
Aux termes de l'article L. 153-19 du code de l'urbanisme : " Le projet de plan local d'urbanisme arrêté est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code
Source officiellecr
61372633cd58014677423b97
15 octobre 2002
15 octobre 2002
6 3 a de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3,112-1 du Code pénal, 422, 423-1, 423-2 de l'ancien Code pénal, L. 716-9, L. 716-10 du Code de la propriété intellectuelle, 171, 485, 512,
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2603471_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Mme B..., ressortissante ivoirienne née le 22 novembre 1981, entrée en France le 1er juin 2020, titulaire d’un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l’article L. 425-9 du code de l'entrée
Source officielle1ère chambre
DTA_2500809_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
En second lieu, aux termes de l’article L. 422-1 du code de l'urbanisme : « L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire (…) est : / Le maire, au nom de la commune, dans les communes qui
Source officielle4ème Chambre
DTA_2500578_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
l’article R. 423-53 du code de l’urbanisme à défaut de saisine du gestionnaire de voirie, la métropole Aix-Marseille-Provence ; *de la méconnaissance de l’article L. 425-3 du code de l’urbanisme à défaut
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02247_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
D’autre part, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423
Source officiellecr
613725cecd58014677420a7f
26 février 1998
26 février 1998
425-4 de la loi du 24 juillet 1966, 132-29 du Code pénal, 1315 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse aux conclusions, manque de base légale, violation des
Source officielle2ème chambre
DTA_2103881_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 425-6 du code de l'urbanisme : 4.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2311489_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
d’urbanisme (PLU) ; - il méconnaît l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2311491_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
d’urbanisme (PLU) ; - il méconnaît l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02247_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
plan local d'urbanisme prévue à l'article L. 151-34 du code de l'urbanisme n'est pas limitative ; - la rapidité d'audiencement du dossier ne leur a pas permis d'apporter la preuve de l'impact de la
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00585
3 avril 2019
3 avril 2019
L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail, ensemble l'article L. 4226-3 du même code ; 7°/ que lorsque le salarié présente au juge des éléments laissant supposer l'existence d'une discrimination, il
Source officielle1ère chambre
DTA_2100847_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
-9, R. 431-10 et R. 431-20 du code de l'urbanisme ; - le service départemental d'incendie et de secours n'a pas été consulté ; - le projet méconnaît les articles R. 111-2 et R. 111-3 du code de l'urbanisme
Source officielle2ème chambre
DTA_2200562_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il a été pris en méconnaissance des dispositions de l'article L. 421-7 du code de l'urbanisme ; - la décision attaquée est entachée
Source officiellecr
61372587cd5801467741e865
7 juin 1993
7 juin 1993
les réparations civiles ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit commun aux deux demanderesses ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300907_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article UB 4 du règlement du plan local d'urbanisme relatives à la défense extérieure contre l'incendie ainsi que celles relatives à la
Source officielle1ère Chambre
DTA_2204811_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
électronique de l'avis de dépôt prévu à l'article R. * 423-6.
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
5fdd27f20ddf1e90d1fc4deb
5 octobre 2018
5 octobre 2018
, 157, 159, 163, 179, 180, 181, 186 à189, 192, 200 à 207, 211, 212, 218, 221 à 223, 225, 227, 229, 238, 230, 233, 242, 247, 261, 262, 313, 335, 402, 403, 407, 422, 431 à 607, 617 à 620, 621, 622 à 627,
Source officiellePage 21 sur 247