422-5 du même code.

Selon l’article L.112-1 de ce code : « Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles L. 111-1 et L. 111-2, le service public de l'éducation assure une formation scolaire

32-1, 122, 123, 659, 699 et 700 du code de procédure civile, de l'article L. 341-4 du code de la consommation, devenu L. 332-1, de l'article 15 du protocole judiciaire franco-algérien du 28 août 1962,

. 111-2 du code de l'urbanisme étant entaché d'une erreur d'appréciation et le projet ne méconnaissant pas les dispositions de l'article R. 111-27 de ce code, le seul fait que le projet se situe dans le

de construire méconnait l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme et l'article L. 556-1 du code de l'environnement ; - le permis de construire méconnait l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme ;

que la victime d'un dommage médical indemnisé par l'ONIAM en application des dispositions de l'article L. 1142-15 ou de l'article L. 1142-17 du code de la santé publique n'ait pas contesté, dans le délai

L. 113-1 et L. 113-2 du code de l’urbanisme ; le projet méconnaît les dispositions de l’article R. 425-30 du code de l’urbanisme en l’absence de consultation de l’architecte des bâtiments de France (

de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l’article R. 111-26 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme

R. 431-19 du code de l’urbanisme et R. 341-1 du code forestier ; le maire était donc tenu de refuser le permis ; - l’arrêté attaqué méconnait les dispositions des articles L. 425-15 et R. 424-6 du code

R. 111-2 du code de l'urbanisme. 16.

S'agissant de la méconnaissance de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : 19.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme : " Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux

R. 423-55 du code de l'urbanisme, dès lors qu'il n'y avait pas lieu de soumettre le projet à étude d'impact ; - il ne méconnait pas les dispositions des articles L. 111-3 et L. 111-4 du code de l'urbanisme

L. 421-6 du code de la consommation, devenu depuis l'article L. 621-8, était ainsi rédigé au moment de l'assignation : "Les associations mentionnées à l'article L. 421-1 et les organismes justifiant de

pièces énumérées par le présent code n'a pas pour effet de modifier les délais d'instruction définis aux articles R*423-23 à R*423-37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R*423-42

Aux termes de l’article L. 112-1 de ce code : « Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles L. 111-1 et L. 111-2, le service public de l’éducation assure une formation

[V] [R] la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, sa demande à ce titre étant rejetée.

opposer les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme