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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8ème Chambre
DTA_2116068_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
R. 441-3 et R. 442-5 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnaît les article 3.2.1 et 3.2.2 du plan local d'urbanisme de la commune ; - il méconnaît l'article R. 421-19 du code de l'urbanisme.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2503242_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
L. 421-6.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01302_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'action sociale et des familles, dans sa version applicable : " Les articles L. 423-3 à L. 423-13, L. 423-15, L. 423-17 à L. 423-22, L.423-27 à L. 423-33 et
Source officielleChambre 1
DTA_2200693_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Il résulte toutefois des articles L. 421-6 et L. 423-8 du code de l'action sociale et des familles que cette mesure de suspension, qui ne peut excéder quatre mois, constitue une mesure provisoire destinée
Source officielleChambre 1
DTA_2201867_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Il résulte toutefois des articles L. 421-6 et L. 423-8 du code de l'action sociale et des familles que cette mesure de suspension, qui ne peut excéder quatre mois, constitue une mesure provisoire destinée
Source officielleChambre 1
DTA_2201870_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Il résulte toutefois des articles L. 421-6 et L. 423-8 du code de l'action sociale et des familles que cette mesure de suspension, qui ne peut excéder quatre mois, constitue une mesure provisoire destinée
Source officielle2ème chambre
DTA_2500047_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnait les dispositions des articles L. 421-1, L. 421-2, L. 421-3, L. 421-4 et D. 421-6 du code de l'entrée et
Source officielle1ère chambre
DTA_2302871_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
, prévue par l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est illégale au regard de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme, dès lors que le retrait est intervenu
Source officiellecr
édure suiviec/Philippe X
6079a8c19ba5988459c4ed04
25 janvier 1990
25 janvier 1990
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 420-13 et R. 420-13 du Code des assurances : " en ce que l'arrêt
Source officielle2ème Chambre
DTA_2210450_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 422-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 6.
Source officiellecr
6137269dcd58014677427087
18 septembre 2007
18 septembre 2007
Z... et Naïma Z..., pris de la violation des articles 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 322-6 du code pénal, de l'article préliminaire, et des articles 427, 446, 463, 485, 512, 591
Source officielle7ème chambre
DTA_2305905_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Et selon les termes de l'article L. 614-4 du même code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 est assortie
Source officielle6ème chambre
DTA_2208373_20240221
21 février 2024
21 février 2024
A ne peut utilement invoquer l'erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 7.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2111861_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
du patrimoine ; - il méconnaît l'article R. 423-10 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 425-16 du code de l'urbanisme ; - il est entaché d'un détournement de pouvoir ; - il est
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00890
18 octobre 2016
18 octobre 2016
102 du TFUE et L. 420-2 du code de commerce, ensemble les articles L. 5122-1 et suivants du code de la santé publique ; 9°/ qu'il incombe à tout professionnel de santé de vérifier les informations communiquées
Source officielle1ère chambre
DTA_2400169_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
L. 421-3 et L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielle2ème chambre
DTA_2006642_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
En second lieu, aux termes de l'article R. 421-27 du code de l'action sociale et des familles: "La commission consultative paritaire départementale, prévue A l'article L. 421-6, comprend, en nombre égal
Source officielle4ème chambre
DTA_2210867_20250221
21 février 2025
21 février 2025
Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 423-1 du code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01223
27 septembre 2017
27 septembre 2017
1er de sa décision, que la société EDF avait enfreint les dispositions des articles L. 420-2 du code de commerce et 102 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), pour avoir, d'une
Source officielleCHAMBRE EXPROPRIATIONS
69eb014dcdc6046d4757d1bb
23 avril 2026
23 avril 2026
Ils ajoutent que l'article 826 du code civil invoqué par l'appelant, qui régit l'égalité dans le partage de l'indivision, est inapplicable aux biens non délimités, lesquels constituent des ensembles de
Source officiellePage 21 sur 903