1792 que sur le fondement de l'article 1147 du code civil.

La cour renvoie aux écritures des parties en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile pour un exposé complet de leur argumentation.

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 411-2 du code de l'environnement : 37.

du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L.111-8 du code des procédures civiles

41 et 43 de la loi du 6 janvier 1978, de l'article 226-22 du nouveau Code pénal et des articles 575,3° et 5° et 593 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre

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   Article 419 du même Code         "(...)         § 1.

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

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Compte tenu des circonstances de la cause et statuant en équité comme le veut l’article 41, elle décide de lui octroyer la somme de 30 000 FRF. B.     Frais et dépens 40.

Aux termes de l'article L. 411-1 du code de l'environnement : " I.