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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2101285_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
CO34 à 42, les dégagements des escaliers prévus par les articles CO49 à 56, le désenfumage prévu par les articles DF1 à 10, l'existence de robinets d'incendie armés prévue par les articles MS14 à 17 ainsi
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300465_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte
Source officielle5ème Chambre
DTA_2107141_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 4123-2 du code de la défense : " Les militaires bénéficient des régimes de pensions ainsi que des prestations de sécurité sociale dans les conditions fixées par le code des pensions
Source officielleChambre 2
DTA_2102376_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
monétaire et financier et les pensions réalisées dans les conditions prévues par les articles L. 211-27 à L. 211-34 du même code ; () c.
Source officielle1ère chambre
DTA_2302021_20260226
26 février 2026
26 février 2026
D’une part, aux termes du premier alinéa du I de l’article 209 du code général des impôts : « (…) les bénéfices passibles de l’impôt sur les sociétés sont déterminés d’après les règles fixées par les articles
Source officielleChambre 4 A
63c79b2fda31367c908eb5be
10 janvier 2023
10 janvier 2023
675 euros à titre de dommages et intérêts en vertu des dispositions de l'article 1235-3 du code du travail, * 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dire que ces montants
Source officielle3ème chambre
DTA_2408836_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
Aux termes de l'article R. 432-6 du même code : " Le préfet ou, à Paris, le préfet de police met en place la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14 par un arrêté : / 1° Constatant
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00617_20230202
2 février 2023
2 février 2023
R. 111-2 du code de l'urbanisme en raison de l'aggravation du risque d'inondation ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ainsi que l'article NB 4 du règlement du plan d'occupation
Source officielle3ème Chambre
DTA_2204189_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : "1.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT01727_20220429
29 avril 2022
29 avril 2022
En application de l'article L. 242-14 du code de l'action sociale et des familles et de l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale, l'allocation éducation enfant handicapé est destinée à compenser
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
5fdb17a968b3c6ac4853d480
10 avril 2019
10 avril 2019
le 16 mars 2011 par le SCI GESBAC, Vu les articles L 145-9 alinéa 5, R 145-7, L 145-33, L145-34 et L 145-60 du Code de Commerce, Vu les articles 386 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01108
25 juin 2015
25 juin 2015
entre tous ses salariés placés dans une situation identique effectuant un même travail ou un travail de valeur égale ; sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L 3221-4 du Code du travail
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02303_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
C..., a commis des fautes exonératoires dès lors qu’il circulait sur le trottoir, interdit aux cyclistes en agglomération excepté pour les enfants de moins de 8 ans en application de l’article R. 412-34
Source officielleCour d'Appel
6253c94fbd3db21cbdd87e7c
2 mars 2006
2 mars 2006
9-II, 18 et 20, ainsi que le décret 95-240 du 3 mars 1995 pris pour son application, Vu l'article 1315 du code civil, Vu l'article 4 du code de procédure pénale, 122-39-1 du code du travail,
Source officielle8ème chambre
68e743273940dd585f4f767e
8 octobre 2025
8 octobre 2025
L'article L.412-3 du code des procédures civiles d'exécution prévoit la possibilité, pour le juge qui ordonne l'expulsion, d'accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
SARL ORION 24c/CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA DORDOGNE
60324a3169701c8017004334
8 mars 2018
8 mars 2018
peut en application de l'article L.442-4 du code de la sécurité sociale solliciter la mise en oeuvre d'une autopsie auprès tribunal d'instance.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2502417_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 412-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
6438f251a942a604f5e93441
13 avril 2023
13 avril 2023
Sur la cession de bail invoquée au soutien de la demande en résiliation judiciaire du bail rural : L'article L. 411-35 alinéa 1 du code rural et de la pêche maritime dispose notamment que : Sous
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO01225
30 novembre 2010
30 novembre 2010
L. 313-8 du Code de la consommation ; que l'article L. 313-8 du Code de la consommation est seulement applicable aux cautionnements consentis par acte sous seing privé ; que s'agissant des cautionnements
Source officiellecr
61372571cd5801467741dc5b
8 février 1995
8 février 1995
Y..., âgé de 34 ans, travaillait comme opérateur soudeur, depuis le 1er juillet 1992, à la société Intermetal à Toulouse, avec un salaire mensuel moyen de 8 238, 61 francs ; qu'il résulte du relevé
Source officiellePage 21 sur 111