[D] de son droit de retrait, le 14 septembre 2019, était justifié au sens des articles L. 4131-1 et L. 4131-3 du code du travail ; - le licenciement notifié le 30 octobre 2019 en raison de ce retrait

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. ".

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. ".

de l'indemnité prévue à l'article L 1235-2 du code du travail et peut se cumuler avec l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse prévue à l'article L 1235-5 du même code.

code de justice administrative.

Les requérants n’ont pas engagé non plus d’action en dommages et intérêts prévue par l’article 417 du code civil.

B l'information prévue par l'article R. 425-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - M.

A l'information prévue par l'article R. 425-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - M.

B l'information prévue par l'article R. 425-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - M.

700 du code de procédure civile, - condamner la société à payer à l'assurée la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

244 du code pénal de la RDA combiné avec l’article 336 du code pénal de RFA, et pour complicité de privation de liberté ( Beihilfe zur Freiheitsberaubung ), conformément à l’article 131 § 1 du code pénal

prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2025 ; - le code de justice administrative.

46 du 24 janvier 1984, de l'article 405 ancien du Code pénal, de l'article 313-1 du Code pénal, ensemble les articles 97, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; " en ce que les arrêts

La demande indemnitaire de la GMF, fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, sera accueillie en cause d'appel dans son principe et à hauteur de 1 500 €.

Aux termes de l'article 38 du même code : " 2.

Sur la demande reconventionnelle de la société ; Selon l'article 410 du Code de procédure civile, l'exécution sans réserve d'un jugement exécutoire vaut acquiescement.

Le droit interne pertinent Code des douanes Article 414 (ancien) «   Sont passibles de la confiscation de l’objet de fraude, de la confiscation des moyens de transport, de la confiscation des objets

    Les dispositions pertinentes du code de procédure civile se lisent comme suit   : Article 383 «   La radiation et le retrait du rôle sont des mesures d’administration judiciaire

  » Aux termes de l'article 412 §§ 3 et 4 du code de procédure pénale, l'auteur du recours doit, s'il prétend attaquer l'établissement des faits effectué par le tribunal a quo , indiquer les points