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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
PCP JTJ proxi fond
67eed29eb848dd6814c5e2c3
3 avril 2025
3 avril 2025
Enfin, selon l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielleCour d'Appel
6253cab7bd3db21cbdd8bd40
18 mars 2008
18 mars 2008
un chèque de 166, 93 euros, en paiement de la prime ; que l'engagement des parties était donc effectif ; Il invoque en outre les dispositions de l'article L. 113-3 du Code des assurances et explique
Source officielleTPX MLJ JCP FOND
67eed713b848dd6814c5f7ea
2 avril 2025
2 avril 2025
Sur la demande de suppression du délai de deux mois de l’article L.412-1 du CPCE La société CDC HABITAT SOCIAL sollicite la suppression du délai de deux mois prévu par l’article L.412-1 du Code des procédures
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003124_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
par voie d'exception en vertu de l'article L. 600-1 du code de l'urbanisme. 5.
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
6274bd502799a9057d5dd25d
4 mai 2022
4 mai 2022
Sur ce, L'article L.411-1 du code de la sécurité sociale dispose que : Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6629f367dc6faf00095888d9
24 avril 2024
24 avril 2024
L'assuré se prévaut cependant sur le fondement de l'article 414-1 du code civil d'une insanité d'esprit pour écarter sa mauvaise foi.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2307170_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
L. 414-4 du code de l'environnement ; - aucune dérogation relative aux espèces protégées existant sur le terrain d'assiette n'ayant été accordée par le préfet, le projet méconnaît l'article L. 411-1
Source officielle2ème Chambre
DTA_2307171_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
L. 414-4 du code de l'environnement ; - aucune dérogation relative aux espèces protégées existant sur le terrain d'assiette n'ayant été accordée par le préfet, le projet méconnaît l'article L. 411-1
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6162fde63ebbdffcbea6a9a6
3 mai 2012
3 mai 2012
de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L 411-1, L 411-2, L 422-2, L 443-7, L 443-8 et L 443-11 du code de la construction et de l'habitation, la
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:0619DEC005416100
19 juin 2003
19 juin 2003
Il invoque l’article 13 de la Convention. 2.
Source officielleCour d'Appel
6253ca57bd3db21cbdd8abd7
29 février 2008
29 février 2008
de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA04388_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
B n'est, au regard des dispositions de l'article 89 de la loi du 26 janvier 1984, pas fondé à se prévaloir du régime de protection accordé aux travailleurs involontairement privés d'emploi qu'il invoque
Source officielle11ème civ. S4
69cd8f4ccdc6046d47ca3fde
1 avril 2026
1 avril 2026
aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile.
Source officielleJUGE CX PROTECTION
686c1395dd7001754d61c879
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Lorsque les organismes bailleurs mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation ont conclu avec les représentants de leurs locataires des accords locaux portant sur les modalités
Source officielleCALAIS JCP
6786cde8df5b5c7d10ca941c
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Par ailleurs, aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielleService des référés
668839e1342d338c20d313cf
3 juillet 2024
3 juillet 2024
446-1 et 455 du code de procédure civile ; SUR CE, Sur la demande de condamnation sur le fondement des dispositions des articles L. 631-7 et L.651-2 du code de la construction et de l'habitation L'article
Source officielleJCP REFERES
6a21f006cdc6046d472fc570
18 mai 2026
18 mai 2026
L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleJCP CIVIL
69861137cdc6046d4736ef23
2 juillet 2025
2 juillet 2025
en application de l'article 1353 du code civil.
Source officielleJCP BAUX
68f9502fde0ebe408dac70c4
3 juillet 2025
3 juillet 2025
en application de l'article 1353 du Code civil.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01745_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Par ailleurs, si l'article L. 723-8 du code de la sécurité intérieure prévoit que ni le code général de la fonction publique, ni le code du travail ne leur sont applicables, de sorte que cet article ne
Source officiellePage 21 sur 54