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2 307 résultats pour « Article 411-77 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2109598_20240701

Administratif

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Or, l'employeur a une obligation générale de sécurité et de protection de la santé des travailleurs placés sous son autorité, en application de l'article L. 4121-1 du code du travail.

Source officielle

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TA

1ère Chambre

DTA_2109599_20240701

Administratif

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Or, l'employeur a une obligation générale de sécurité et de protection de la santé des travailleurs placés sous son autorité, en application de l'article L. 4121-1 du code du travail.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2109600_20240701

Administratif

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Or, l'employeur a une obligation générale de sécurité et de protection de la santé des travailleurs placés sous son autorité, en application de l'article L. 4121-1 du code du travail.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2109602_20240701

Administratif

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Or, l'employeur a une obligation générale de sécurité et de protection de la santé des travailleurs placés sous son autorité, en application de l'article L. 4121-1 du code du travail.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2109604_20240701

Administratif

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Or, l'employeur a une obligation générale de sécurité et de protection de la santé des travailleurs placés sous son autorité, en application de l'article L. 4121-1 du code du travail.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2109606_20240701

Administratif

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Or, l'employeur a une obligation générale de sécurité et de protection de la santé des travailleurs placés sous son autorité, en application de l'article L. 4121-1 du code du travail.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2109607_20240701

Administratif

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Or, l'employeur a une obligation générale de sécurité et de protection de la santé des travailleurs placés sous son autorité, en application de l'article L. 4121-1 du code du travail.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2109609_20240701

Administratif

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Or, l'employeur a une obligation générale de sécurité et de protection de la santé des travailleurs placés sous son autorité, en application de l'article L. 4121-1 du code du travail.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2109610_20240701

Administratif

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Or, l'employeur a une obligation générale de sécurité et de protection de la santé des travailleurs placés sous son autorité, en application de l'article L. 4121-1 du code du travail.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2109613_20240701

Administratif

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Or, l'employeur a une obligation générale de sécurité et de protection de la santé des travailleurs placés sous son autorité, en application de l'article L. 4121-1 du code du travail.

Source officielle
CC

cr

613726a2cd580146774273dc

Cassation

15 mai 2007

15 mai 2007

sur le fondement de l'article 77-1 du code de procédure pénale pour déterminer les causes de l'accident, se prononce sur la responsabilité encourue des dirigeants de la société Socarel dans l'accident

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01577

Cassation

23 septembre 2014

23 septembre 2014

L. 1231-1, L. 4121-1, R. 4624-10 du code du travail, ainsi que l'article R. 4624-21 du code du travail (dans ses dispositions applicables en 2010) ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a estimé qu'il

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

67379f1a8b3f1e77535a6fca

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

La demande tendant à supprimer le délai de deux mois suivant le commandement de payer visé à l'article L 412-1 du code des procédures civiles d'exécution sera par conséquent rejetée.

Source officielle
CA

Chambre des Terres

67a5a1a8cb8e9293803aeac5

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

815 et suivants du code civil, Vu l'article 5 sur le partage par souche de la loi n° 2019-786 du 26 juillet 2019 modifiée le 22 février 2023, - Infirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00794

Cassation

14 mai 2025

14 mai 2025

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Les gendarmes de la section de recherches de [Localité 6] ont découvert en mars 2020 l'existence

Résumé IA — à vérifier
CA

6e chambre

64ba21ed354f98d9699d5011

Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

L'article L. 4121-2 du même code dispose': «'L'employeur met en 'uvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Eviter les risques ;

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdacbd3db21cbdd94175

Appel

2 juillet 2018

2 juillet 2018

L. 4121-1 du code du travail et de l'exécution de bonne foi du contrat de travail.

Source officielle
CA

6e chambre

62c7cb4acb8dca058e3e806f

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

L'article L. 4121-2 du même code dispose : « L'employeur met en 'uvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Eviter les risques ;

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

671894aed8ceca1cd70191f6

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

[B] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - déboute M.

Source officielle
CA

Chambre 4-4

671b351e2edfb0b58c05e8d9

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Aux termes de l'article L.4121-1 du code du travail, l'employeur est tenu, pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, de prendre les mesures nécessaires qui comprennent

Source officielle