la base d’un dossier de demande incomplet au regard des dispositions des articles R. 431-9 et R. 431-10 du code de l’urbanisme ainsi que de celles des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement

[O] [N] une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

1731 du Code Civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l’établissement de l’état des lieux.

700 du code de procédure civile.

[R] la somme de 2.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés prévus par l'article L. 3133-1 du code du travail, il y a lieu de retenir pour l'indemnisation, sur la base d'une année de 412 jours, un taux horaire

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de la réunion extraordinaire du 30 novembre 1998 au seul motif qu'elle "n'avait pas le caractère d'un aveu judiciaire pour la présente procédure", la cour d'appel a violé l'article 1354 du Code civil,

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En application de l'article L. 4121-2 du code du travail, l'employeur doit prendre des mesures de prévention suffisantes dès lors qu'un risque professionnel est identifié. En l'espèce, M.

Il résulte des articles R. 1452-1 et R. 1452-2 du code du travail, dans leur rédaction issue du décret n°2016-660 du 20 mai 2016, ainsi que des articles R. 1453-3 et R. 1453-5 du même code et de l'article

[N] [A] et Mme [W] [Z] épouse [A] de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.