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4 689 résultats pour « Article 411-41 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

696a792dcdc6046d478df61b

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Elles rappellent que la notion de bail à ferme est régie par l'article L.411-1 du code rural et de la pêche maritime et que l'article L.411-2 du même code prévoit que les dispositions de l'article L.411

Source officielle

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CA

Chambre civile 1-5

69e1c0bacdc6046d4787cc2f

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

- débouter la société Foncière Cobe de ses demandes de condamnation formulées au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens, ces demandes étant infondées, - condamner la société

Source officielle
CA

18e Chambre B

6037474d5d0d662585a01c10

Appel

24 avril 2015

24 avril 2015

Sur les fins de non recevoir : Sur l'irrecevabilité tirée de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 : L'article 41 de la loi n° 98 - 1194 du 23 décembre 1998 créant un dispositif spécifique destiné

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00664

Cassation

2 juin 2021

2 juin 2021

L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, le premier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 4121-1 et L. 4121

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00665

Cassation

2 juin 2021

2 juin 2021

L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, le premier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 4121-1 et L. 4121

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caccbd3db21cbdd8c1aa

Appel

16 septembre 2008

16 septembre 2008

novembre 2001, à ORLEANS (45), NATINF 007991, infraction prévue par les articles 222-37 AL. 1, 222-41 du Code pénal, les articles L. 5132-7, L. 5132-8 AL. 1, R. 5132-74, R. 5132-77 du Code de la santé

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302060_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; en quatrième lieu, méconnaît les disposition de l’article 41 de la loi du 9 janvier 1986 ; en cinquième lieu, est

Source officielle
TA

11ème Chambre

DTA_2207228_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

L'EHPAD Les Marronniers fait valoir que : - la requête de Mme A est irrecevable dès lors qu'elle ne contient pas de conclusions au sens des articles R. 411-1 et R. 421-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2201778_20220819

Administratif

19 août 2022

19 août 2022

du 8 juin 2022 par laquelle le juge des référés, statuant en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a suspendu l'arrêté n° PC 050 419 21 W0059 du 30 mars 2022 par lequel

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2302826_20230607

Administratif

7 juin 2023

7 juin 2023

Sur l'application de l'article R. 412-2-1 du code de justice administrative : 2. Aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : " L'instruction des affaires est contradictoire.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02161

Cassation

6 octobre 2017

6 octobre 2017

2044, 2048, 2049 et 2052 du code civil, ensemble l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998.

Source officielle
CC

cr

613726abcd580146774278a4

Cassation

23 janvier 2007

23 janvier 2007

100-3, R. 91 à R. 93, R. 222 à R. 235, 485 du code de procédure pénale, des principes dont s'inspirent les articles 1134 du code civil, 1er du 1er Protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde

Source officielle
CA

18e Chambre B

61624d5aed30a8f561738206

Appel

17 janvier 2014

17 janvier 2014

de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300117

Cassation

29 février 2024

29 février 2024

les éléments par lui produits, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 10.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01176_20240426

Admin. Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

- le Conservatoire a violé les articles L. 411-4, L. 411-5, L. 411-46 et L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime et l'article L. 322-9 du code de l'environnement ; - la délibération contestée

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01180_20240426

Admin. Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

- le Conservatoire a violé les articles L. 411-4, L. 411-5, L. 411-46 et L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime et l'article L. 322-9 du code de l'environnement ; - la délibération contestée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb06bd3db21cbdd8cafb

Appel

11 janvier 2007

11 janvier 2007

Il suit de ce qui précède, sachant que le montant total des sommes payées par monsieur X... dans le cadre de la saisie-immobilière de son immeuble s'est élevé à 17. 412, 63 euros (16. 589, 41 + 823, 22

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2201238_20250131

Administratif

31 janvier 2025

31 janvier 2025

pour justifier la demande de communication des bases de données est surabondante eu égard aux stipulations de l'article 51-1 du contrat ; - les stipulations de l'article 41-1 du contrat prévoyant les

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007623605

Admin. suprême

28 novembre 1986

28 novembre 1986

, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices" ; qu'aux termes de l'article 110 du même code : "Pour l'application de l'article 109-1-1°, les bénéfices s'entendent de ceux qui

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

6274bcbe2799a9057d5dd11e

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

L. 4121-1 et L. 4121-2.

Source officielle