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2 420 résultats pour « Article 411-39 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

TPX VER SUREND CTX

67fd57eae85d0474bddb6359

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Aux termes de l'article 414 du même code, une partie n'est admise à se faire représenter que par une seule des personnes, physiques ou morales, habilitées par la loi.

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Thomas Z

61372646cd58014677424508

Cassation

4 mai 2004

4 mai 2004

suit : - pour Bénédicte X..., épouse Y... : 413 919,25 euros + 20 % (82,784 euros) = 496 703,25 euros, - pour Marine : 40 664 euros + 20 % (8, 133 euros) = 48 797 euros, - pour Clarisse : 41

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1905965_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

de l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00334

Cassation

12 février 2015

12 février 2015

39 de la convention collective applicable, ensemble l'article L. 2254-1 du Code du travail.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6438f36ba942a604f5e938ec

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Aux termes des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs et les met

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2302294_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - le déficit de l'exercice clos en 2016 reportable sur le résultat de l'exercice suivant aurait dû être de 158 390 euros et non de

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

669022fc766d1156dbbed3a2

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

les en débouter ; -Juger que l’argument du défaut d’exploitation de la marque européenne [D] n° 016074866 invoqué par les sociétés Le Soufflot et Le [D] sur le fondement de l’article L.716-4-3 du code

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA01973_20230531

Admin. Appel

31 mai 2023

31 mai 2023

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

67f6bbc0a9d5adc26061f05c

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Il résulte des dispositions de l’article L. 311-24 du Code de la consommation, devenu L. 312-39, que si le contrat de prêt d’une somme d’argent peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00639

Cassation

23 mars 2016

23 mars 2016

Sur les conséquences de la discrimination syndicale L'article L. 1134-5 du Code du Travail dispose : L'action en réparation du préjudice résultant de la discrimination syndicale prohibée par l'article

Source officielle
CA

3e chambre civile

627df8ef0d41e0057d43e498

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

En application de l'article 1353 du code civil, anciennement 1315 du code civil celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf6bd3db21cbdd91db5

Appel

16 décembre 2014

16 décembre 2014

S'agissant d'un prétendu harcèlement moral, il lui incombe, en application de l'article L. 1152-1 du code du travail d'apporter des éléments permettant d'en présumer l'existence.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00116_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Aux termes de l'article 31 du même code : " I.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101334_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

Aux termes de l'article 208 de l'annexe II du code général des impôts : " I.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

64a8fef603029105dbedbf62

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national

Source officielle
CA

Chambre 4-5

68f1d9109abd0e067a21940f

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

L'article L. 4121-2 du même code précise que l'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Eviter les risques

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310346

Cassation

24 octobre 2019

24 octobre 2019

10 de la loi du 10 juillet 1965 et de l'article 1315 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1353 du code civil.

Source officielle
CA

17e chambre

64bb735e0d42fcd969e7cf71

Appel

19 juillet 2023

19 juillet 2023

-1 et L.4121-1 du code du travail'.

Source officielle
CA

Chambre des Baux Ruraux

69d88c84cdc6046d47bb02d4

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Aux termes de l'article L. 411-4 du code rural et de la pêche maritime, 'les contrats de baux ruraux doivent être écrits.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02115

Cassation

23 novembre 2016

23 novembre 2016

O..., la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a violé les dispositions de l'article L. 3121-33 du code du travail et de l'article 1315 du code civil ; 2°/ qu'en cas de litige relatif à l'existence

Source officielle

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