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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2406170_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
En conséquence, son conseil peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2401617_20240216
16 février 2024
16 février 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère chambre
DTA_2204488_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA) mais relève des dispositions de l'article 24 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02331_20241227
27 décembre 2024
27 décembre 2024
La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. () ".
Source officielle9ème chambre 3ème section
660ef071fbb79e8fd3d33017
4 avril 2024
4 avril 2024
Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures susvisées pour l'exposé complet des prétentions respectives des parties et de leurs moyens.
Source officielleciv3
61372457cd58014677414b51
8 décembre 2004
8 décembre 2004
611-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, hors les cas où la notification de la décision susceptible de pourvoi incombe au greffe de la juridiction qui l'a rendue, le pourvoi en cassation
Source officielle5ème Chambre
DTA_2000300_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37-2 de la loi du 10 juillet 1991 et dans l'hypothèse d'un rejet de sa demande d'aide juridictionnelle à verser cette somme à son bénéfice.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301529_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
D’autre part, aux termes du premier alinéa de l’article 37-1 de la loi du 12 avril 2000 : « Les créances résultant de paiements indus effectués par les personnes publiques en matière de rémunération de
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6780be12780de3a214879dae
9 janvier 2025
9 janvier 2025
700 du code de procédure civile et de l'article 37 alinéa 2 du code de procédure civile ; - condamner la CPAM de la Gironde aux dépens.'
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00990
15 mai 2014
15 mai 2014
X... dans la limite de six mois d'indemnités, en application de l'article L. 1235-4 du code du travail, condamné la SAS Mark IV Systèmes moteurs à verser à M.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2302672_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère chambre
DTA_2202662_20230207
7 février 2023
7 février 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2524399_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle3ème chambre
DTA_2303558_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2504047_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761‑1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2205471_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué () ".
Source officielle4e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2434168_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2402936_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
L. 761- de la loi du 1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème chambre
CETAT:CETATEXT000034078392
23 février 2017
23 février 2017
d'une homologation préalable " ; qu'aux termes de l'article R. 331-37 du code du sport : " L'homologation est accordée pour une durée de quatre ans : / 1° Par le ministre de l'intérieur, après visite sur
Source officielle2ème Chambre
DTA_2304082_20240213
13 février 2024
13 février 2024
La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. " 6.
Source officiellePage 21 sur 227