de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

C... et l'a placé sous contrôle judiciaire en application de l'article 803-7 du code de procédure pénale. 4.

, le juge de l'expropriation a violé les articles L. 221-1, R. 221-1, R. 221-5 et R. 131-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 131-

elle l'a fait, la cour d'appel a donc violé les articles 1134 et 1157 du code civil ; 3°/ que si en principes les litiges liés au "recouvrement" par une organisation interprofessionnelle reconnue du

n'est pas soumis à l'obligation de détenir la carte professionnelle prévue par les dispositions du décret n°2009-137 du 9 février 2009 codifié par la suite aux articles R. 612-12 et suivants du code de

, seul le maire étant compétent ; A dispose d'un droit à être accueilli dans un établissement scolaire, en vertu des articles L. 111-1, L. 111-2, L. 112-1, L. 131-1-1 et L. 131-2 du code de l'éducation

Selon les termes de l'article L. 314-11 du CESEDA, auquel renvoie l'article L. 411-4 du même code, l'enfant visé par ces dispositions s'entend de l'enfant ayant une filiation légalement établie, y compris

Aux termes de l'article L. 133-2 du code général de la fonction publique : " Aucun agent public ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation

La présidente du tribunal a désigné Mme F, en application de l'article R.222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges relevant de cet article.

Pierre X... et Mme Christiane X..., AUX MOTIFS QUE l'article 1372 du code civil dispose "lorsque volontairement on gère l'affaire d'autrui, soit que le propriétaire connaisse la gestion, soit qu'il l'ignore

(Nord), 2158/ de la société anonyme Filatures Les Longues Haies, 28, rue du Président Vincent M... à Roubaix (Nord), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2

ou par négligence grave, aux obligations mentionnées aux articles L. 133-16 et L. 133-17 du même code.

Par conclusions transmises le 11 avril 2023, visant les articles L. 134-4, L. 134-12, L. 134-13, L. 441-1 et L. 442-1 du code de commerce, et les articles 1134 et 1184 anciens du code civil, l'appelante

Dans sa partie centrale, située au sud de l'itinéraire formé par les routes départementales 32 et 25, où se trouvent la parcelle BI 7 ainsi que les parcelles cadastrées BK 132, 133, 134, 135, 137 et 141

1271 ancien du code civil, devenu l'article 1329 du code civil.

411-2 du Code rural, d'ordre public comme l'article L. 411-1, stipule que cet article n'est pas applicable aux conventions conclues en application de dispositions législatives particulières ; que la convention

L. 513-1, L. 133-1, L. 133-2 et L. 136-1 du code général de la fonction publique (CGFP) et des articles L. 4121-1 et suivants du code du travail ; le détournement de pouvoir doit être constaté ; - les

-11 du code la route) - le fait d’avoir été imprudente à l’égard des autres usagers (article R 412-6 1 du code la route) - le fait de ne pas être restée maître de sa vitesse compte tenu de l’état de la