Aux termes de l’article 271 du même code : « (…) / II. - 1.

les bons de livraison qu'elle a versés au dossier et qui constituent les pièces communiquées du numéro 16 au numéro 40, qu'elle a ainsi statué en violation de l'article 1134 du Code civil ; 4 / que

L'article 1353 du code civil dispose 'Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

Les redressements sur la taxation de la plus-value aux prélèvements sociaux ont été assortis de pénalités, notamment la majoration de 40 % pour manquement délibéré de l’article 1729 du code général des

application de l'article 1733 du code civil, il est présumé responsable de cet incendie, quand bien même le caractère volontaire de l'incendie n'aurait pas été retenu.

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " 1.

l'arrêt a condamné le FGAO aux entiers dépens de l'instance, recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile ; Qu'en statuant ainsi, alors que les dépens ne figurent pas au rang

1134 du code civil en relation avec l'article 843 du même code ; 2° / que les dispositions des articles L. 132-12 et L. 132-13 du code des assurances sont inapplicables aux contrats de pure capitalisation

En quatrième et dernier lieu, aux termes de la charte nationale du sapeur-pompier volontaire prévue à l'article L. 723-10 du code de la sécurité intérieure et figurant à l'annexe 3 dudit code, le sapeur-pompier

de l'article 32 ter (en réalité 23 ter) de l'annexe IV au code général des impôts, les notifier à l'adresse de l'immeuble qu'elle détient ; qu'ainsi, est régulière la mise en demeure expédiée au lieu

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 150-0 D ter du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions contestées : " I.- L'abattement prévu à l'article 150-0 D bis, dans sa rédaction antérieure

D'une part, aux termes de l'article R. 612-6 du code de justice administrative : " Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux

Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

Aux termes de l'article 258 du même code : " I.

la loi du 10 juillet 1965 n'est pas conditionnée à la capacité de la mairie à mettre en œuvre la procédure de substitution prévue à l'article L511-16 du code de la construction et de l'habitation.