Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372328cd58014677406247
6 octobre 1998
6 octobre 1998
dans un licenciement collectif, et répond aux exigences des articles L. 124-2 et L. 321-1 du Code du travail, l'indication que le licenciement est justifié par les difficultés économiques de l'entreprise
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2511990_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 combiné à l’article 35 du même règlement et à l’article 4.4 de la directive n° 2013/
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2512124_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 combiné à l’article 35 du même règlement et à l’article 4.4 de la directive n° 2013/
Source officielle1ère chambre
DTA_2103022_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
R. 122-2-1 du code de l'environnement, de l'avis émis par le département de l'Yonne du 16 février 2021, de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et des points 2.10.1., 3.1.1., 4.1. et 4.6. de l'annexe
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01351_20250828
28 août 2025
28 août 2025
Enfin, selon l'article 4 de cette convention : " 4.1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2403922_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnait les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme - il méconnait les dispositions générales de la zone UDb
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02146_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
des articles 5.5 et 35 du règlement (UE) n° 604/2013 et des articles 4.4 et 34 de la directive " procédure " 2013/32/UE ; - il est entaché d'un défaut d'examen personnalisé de sa situation ; - il
Source officielleFormation à 3 juges Eloignement
DTA_2310114_20240117
17 janvier 2024
17 janvier 2024
35 de ce même règlement et de l'article 4.4 de la directive " Procédure 2013/112/UE " ; - méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2603099_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
4.4 de la directive n° 2013/32/UE du 26 juin 2013 ; - il méconnaît l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et l’article 17 du règlement
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2603102_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
4.4 de la directive n° 2013/32/UE du 26 juin 2013 ; - il méconnaît l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et l’article 17 du règlement
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2603103_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
4.4 de la directive n° 2013/32/UE du 26 juin 2013 ; - il méconnaît l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et l’article 17 du règlement
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2603104_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
4.4 de la directive n° 2013/32/UE du 26 juin 2013 ; - il méconnaît l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et l’article 17 du règlement
Source officielleMONTREUIL CONT<10000€
67784d68e5fcd631233316e3
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Sur les conséquences du non-renouvellement 4.1 L’article R.132-1 du code de la consommation dispose que les refus de vente ou de prestations de services, en méconnaissance des dispositions du premier alinéa
Source officielleChambre civile 1-3
69731d37cdc6046d4763fe4e
22 janvier 2026
22 janvier 2026
[H] à qui il incombe, en vertu des articles 9 du code de procédure civile et 1353 du code civil , de prouver qu'il s'est véritablement acquitté de cette somme et s'en libérant par l'encaissement d'un chèque
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
627f48c0551627057d32dec6
12 mai 2022
12 mai 2022
La procédure de médiation mentionnée à l'article L. 315-1 du code monétaire et financier et ses modalités d'accès ; 7.2. Les dispositions de l'article L. 311-52 du code de la consommation ; 7.3.
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
633fc2fae633183e2ee1798c
6 octobre 2022
6 octobre 2022
[M] demande à la cour, au visa des articles L. 227-1, -6 à -8, 631-1, L. 622-1, -3 et -7, et L. 225-251 du code de commerce et 1240 du code civil, de réformer le jugement, et statuant à nouveau, de :
Source officielle3ème Chambre civile
6685a73f1d2b47a9d8ce07f3
3 juillet 2024
3 juillet 2024
[D] sollicitent du Tribunal de : Vu les articles 1733 et suivants du Code Civil, Vu l’article L 122-12 du Code des Assurances, Vu l’article L124-3 du Code des assurances, Vu les constatations et les évaluations
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00094
22 janvier 2020
22 janvier 2020
4.3 de l'avenant n°23 de la convention collective de la coiffure et des professions connexes, ensemble l'article 1153 du code civil (ancien article 1315) ; 6°) ALORS, en toute hypothèse, QUE le juge
Source officielle1ère Chambre
660cf2597c1ccb0008628c41
2 avril 2024
2 avril 2024
de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner la société Compagnie de Gestion Hôtelière aux entiers dépens ; - Et dire que, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de
Source officielleChambre 4-8a
6719e4d45857dd64cbdaa338
22 octobre 2024
22 octobre 2024
700 du code de procédure civile; statuant à nouveau, la condamnation de la société [8] à lui payer 93.884,16 euros au titre de l'indu ainsi que 4.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code
Source officiellePage 21 sur 117