Article 700 du code de procédure civile : 2.500 euros. Assortir la décision à intervenir de l'exécution provisoire au visa des dispositions de l'article 515 du code de procédure civile.

, ' ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1154 du code civil, ' condamner la SA MAAF Assurances à lui verser la somme de 4 500 € au titre de l'article 700 du code de

Cela étant, comme justement observé par M. [Z], l'article 4.7.1. 'Champ d'application' de la convention collective nationale énonce : 'Le présent accord concerne : 1.

700 du Code de procédure civile pour les frais irrépétibles exposés en première instance ; - CONDAMNER Madame [U] [P] à payer la somme de 3 000 ' à la société [7] au titre de l'article 700 du Code de

450 du code de procédure civile.

à sa charge les coûts correspondant, sauf si cet établissement est nouveau au sens de l'article D.242-6-17 du Code de la sécurité sociale et qu'il ne soit pas considéré comme issu du précédent ce qui

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 5 du code de procédure civile : 12.

1147 du code civil dans sa version applicable au litige et de l'article L. 2254-1 du code du travail ; 2.

euros à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère expressément aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et

prévues à l'article L. 6324-1 ; • Dans le cadre des contrats de professionnalisation prévus à l'article L. 6325-1 ; que l'utilisation du DIF (CEF) de l'accord du 2 avril 1999 dans son article 4.2.21 précise

L'article 703 code civil dispose que : " Les servitudes cessent lorsque les choses se trouvent en tel état qu'on ne peut plus en user " et l'article 706 du même code énonce que " La servitude est éteinte

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* * * En terme de charge de la preuve et en vertu des dispositions des articles 9 et 1353 du code civil, s'il incombe à l'assuré qui sollicite la prise en charge d'un sinistre de démontrer que la

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En cinquième lieu, en vertu du II de l'article L. 162-14-1-2 du code de la sécurité sociale, la validité des conventions mentionnées à l'article L. 162-12-9 est " subordonnée à leur signature par une ou