En second lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

L. 511-1 du code de l'environnement et de procéder aux démarches prévues à l'article R. 512-39-2 du code de l'environnement afin de déterminer l'usage futur du site ; 3°) à titre principal, de mettre

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

X... au titre des années 1976 à 1979 sont ramenés respectivement à 39 905 F, 39 004 F, 47 242 F, 48 417 F hors taxes. Article 2 : M.

du 1 de l'article 39 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article R. 39-2-1 du même code : " Les candidats auxquels sont applicables les dispositions de l'article L. 52-7-1 du code électoral peuvent emprunter auprès de personnes physiques à un

Ils seront condamnés à verser à la SCI 39 Abondances la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et condamnés à supporter les entiers dépens d'appel

Article 3 : Le surplus des conclusions de la demande n° 130/85 au tribunal administratif de Bordeaux et de la requête susvisée de lasociété à responsabilité limitée "LUPI" est rejeté.

a imposé en conséquence une plus-value de ce montant ; Considérant qu'aux termes de l'article 39-8 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu du 1 de l'article 209 du même

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

; Condamner [Y] [E] à payer à la société [F] la somme de 23 630,77 € (2 769,75 € + 39 828,40 € - 18 967,38 €); Subsidiairement, vu l'article 1348-1 du code civil, * Ordonner la compensation entre les

2° du I de l'article 39 du code général des impôts. 7.

26 janvier 1984 susvisée ; 2° En application des dispositions du 1° et du 2° de l'article 39 de la même loi () ".

39 du code général des impôts.

L. 512-12-1 du code de l'environnement, ensemble l'article 2224 du code civil ; 3°/ que la prescription d'une action en responsabilité ne court qu'à compter de la réalisation du dommage ou de la date

700 du Code de procédure civile.